Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autoroutes du Sud de la France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Haute Autorité pour

30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication des éléments suivants concernant son fils, X, dont il détient l'autorité

à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de copie, en qualité de personne exerçant l'autorité

élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité

ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée par les autorités

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des demandes d'assistance administrative introduites auprès des autorités

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des constructions est situé à proximité immédiate de l'autoroute A6.

du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute

Calais à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs au marché public de conception-réalisation pour la création de la plateforme d'autoroute

La société Logemaine a soulevé un incident devant le juge de la mise en état aux termes duquel elle oppose la forclusion de l'action des époux [B] dirigée à son encontre ainsi que l'autorité de la chose

vérification de la comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités

vérification de la comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités

qui se sont déroulés en 2018 ; 2) les rapports d'activités 2018 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3) les rapports d'activités 2018 des services pénitentiaires

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.