[L] ensemble preneur au contrat de bail en date du 30 octobre 1997 liant les parties, - constaté la terminaison consécutive de ce bail à la date du 31 octobre 2021 et l'occupation sans droit ni titre

Le même jour, la société AJS a consenti à la société Les Séréniales un bail commercial ainsi qu'un prêt à usage portant sur ledit immeuble et le mobilier, à l'effet d'y exercer une activité d' « exploitant

, et sur la prise en charge par le bailleur d'une partie des travaux de ravalement de l'immeuble, que le bail a été conclu et qu'y a été intégrée la clause particulière prévoyant que les travaux réalisés

. *** La SCI BIKER et la SCI INDIANA ont donné à bail des locaux dont elles sont seules propriétaires, situés dans un petit immeuble à [Adresse

En juillet 2012, Mme [I], devenue l'unique bailleresse, a constitué la société Verbea Gestion afin de gérer l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objet du bail.

Ce plan a ordonné la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier liant les sociétés UNIBAIL et NATEXIS BAIL à la société ENSOLEILLADO en contrepartie de l'engagement des crédits bailleurs de céder

Selon contrat de bail d'habitation du 1er août 2013, Mme [B] [S] [J] a donné à bail à M. [A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

[N] de s'assurer de la conclusion d'un avenant au bail commercial mais que cette tâche incombe au Bailleur ou au gestionnaire du bien, En conséquence, - DIRE ET JUGER que la dette de loyer de M.

En indiquant expressément dans le bail que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le bail n'aurait pas été conclu, la bailleresse

Il détruisait entièrement l'immeuble, seule une partie du parking restait utilisable. Le bailleur décidait de reconstruire le bâtiment détruit à l'identique.

3] est comprise dans l'assiette du bail dont M.

Les locataires soutiennent que leur bailleur leur a remis un logement indécent du fait de la présence de cafards.

, et quinze jours après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera

Sur le refus de renouvellement opposé par le bailleur La société bailleresse se prévaut de l'absence d'exploitation par le preneur des locaux donnés à bail depuis la délivrance du commandement du 7

 ; cet immeuble est situé à 750 m de l'appartement litigieux, - //[Adresse 13], 56 m², 1.150 € par mois, soit 20,54 euros/m2, pour un bail datant de 2013; cet immeuble est situé à 350 m de l'appartement

, alors que, selon l'appelante : - le bail comporte l'inventaire des charges détaillées imputées au locataire, de sorte que les autres, même dans le silence du bail, incombent au bailleur ; - le bail

été présentés comme ayant un caractère commercial ainsi que cela résulte du paragraphe 'Objet' de la convention qui stipule que 'le bailleur, par les présentes, fait bail et donne à loyer, pour un usage

La bailleresse ne conteste pas la réalisation effective de ces travaux.

Le juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire de bail doit examiner la réalité du manquement invoqué par le bailleur, puis si sa gravité est susceptible d'entraîner la résiliation du bail.

SUR CE, La Sni fait valoir que les locaux loués dépendent d'un ensemble immobilier comportant 7 bâtiments répartis autour d'une dalle sur laquelle se trouvent 3 immeubles R + 10 pour un total de 720