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[N], que le domicile a été confirmé par la présence de son nom sur la boîte aux lettres, que l'affirmation de celui-ci selon laquelle il n'a pas vu dans sa boîte aux lettres l'avis de passage et le courrier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

alors qu'elles sont substantielles ; - le rapport de présentation est insuffisamment motivé sur la justification des objectifs de consommation des espaces, la justification des classements en espace boisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b6

Appel

12 mai 2005

n'a eu lieu que le 11 septembre 2001 - que de toute façon la boîte était inutilisable, n'ayant pas été réparée, comme l'a constaté le garage JULLIEN, chargé d'installer cette boîte sur le véhicule, lorsqu'il

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Chambre de la Proximité

64f17f3b92dd7fd9692bbd85

Appel

31 août 2023

[G] réitérait auprès de la bailleresse cette demande de changement de boîte aux lettres, invoquant la situation médicale de M. [G].

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2022 et le 20 février 2023, la commune de Sallebœuf, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01431_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

d'Auvers-Saint-Georges à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de faire cesser les dommages causés par la présence, sur leur propriété, de la boîte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Croix, un espace densément boisé et un couloir de télésiège, la maison d’habitation de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Les lisières de ces espaces boisés sont pour leur part reconnues comme zone à enjeu moyen.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D’autre part, le maire soutient que le projet litigieux est susceptible de porter atteinte à un important espace boisé donnant sur la rue des Buissons, en méconnaissance des orientations du PADD visant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Si ce projet est localisé à proximité du château d’Athis, de son parc et de la ferme qui en dépend, son impact sur ce site est, toutefois, nul, en raison de la présence de la ceinture boisée de ce parc

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Chambre de la Proximité

644b63ddc51457d0f882deb8

Appel

27 avril 2023

L'état des lieux de sortie établit que, sur les deux clés de la boîte aux lettres remises à la locataire lors de l'entrée dans les lieux, l'une d'elles n'a pas été restituée.

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Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

manuelle ou sur un poste avec un véhicule à boîte automatique.

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1ère chambre 1ère section

6162cc34fea1086acdbe41d7

Appel

18 octobre 2012

mai 2010 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a : - ordonné aux époux [W] de laisser le libre accès au porche en procédant à l'enlèvement de la porte qu'ils ont installée ainsi qu'aux boîtes

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

de vitesses dès son acquisition ; qu'il a parcouru 400 kilomètres pour regagner COLMAR, où il habite ; que la défectuosité de la boîte de vitesses lui a été confirmée dès qu'il s'est rendu dans un

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

dans des quantités inférieures ; ainsi, au vu des nouvelles conditions prévues entre les parties, il restait non plus 8 150 boîtes à livrer, mais 5 531 boîtes au prix unitaire de 11,71 euros représentant

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Si aucune prospection de gites n'a été réalisée dans les bois destinés à être défrichés, l'étude d'impact a d'emblée pris le parti de leur présence compte tenu notamment de la nature des boisements et

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Les haies et boisements seront préservés au maximum tandis que les opérations d'élagage nécessaires à la mise en place du futur parc auront lieu en dehors des périodes de nidification.

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