L'employeur doit donc être condamné à une indemnité de préavis de 1 480,30 euros bruts, outre 148,03 euros bruts au titre des congés payés afférents.

X..., ceux-ci demandent à être payés de leurs congés payés 2008/ 2009 et de les " faire valoir pour le mois de juillet 2010 pour lequel nous n'avons pas travaillé " (sic).

congés payés de la période suivante, et qu'il est donc dû en sus une indemnité compensatrice de congés payés sur la somme ainsi allouée.

la société AS Rénovation, professionnelle du bâtiment, est soumise à une obligation de résultat qui n'est pas remplie.

[V] relèvait du niveau G de la convention collective du bâtiment CONDAMNE la société NORD CONCEPT BATIMENT à lui payer les sommes suivantes: rappel de salaires: 30 774 euros - indemnité de congés

La prise de congés payés déterminée par l'entreprise est obligatoire. Il est interdit à un salarié de travailler pendant sa période de congés.

Or, les conditions générales du contrat d'assurance prévoient expressément que la garantie relogement n'intervient pas en cas de sinistre " Catastrophe naturelle ".

la rupture judiciaire du contrat, ainsi que les congés payés afférents, au titre de la créance de salaire.

Au cas d'espèce, les menuiseries en cause sont de type R'[Localité 5].

Sur la demande tendant à l'institution d'une expertise judiciaire aux fins de vérifier les conditions d'exécution des travaux de démolition des bâtiments existants au regard de la réglementation applicable

Condamner la société anonyme Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment, à payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société anonyme Caisse

[O] [D] est due pour un montant de 39.405 euros, Condamne la SASU Renov Mobilhome 66 à payer à M.

d'assurance prévoyant qu'en cas de non reconstruction du bâtiment dans un délai de deux ans suivant le sinistre, l'assuré percevait une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du

des jours fériés inclus dans la durée des congés payés ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés due à Monsieur [X], l'Association de Formation Professionnelle pour le

la société [J] à lui payer : -4.461,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -446,15 € au titre des congés payés s'y rapportant, -15.146,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

durée indéterminée et condamné la société CBR bâtiment à payer à M.

adressé une mise en demeure de payer le fermage le 30 janvier 2010'; que n'ayant toujours pas été payée au bout du délai de trois mois, elle a adressé une seconde mise en demeure de payer le fermage le

En réalité l'assureur a accepté en toute connaissance de cause de garantir un bâtiment dont il savait l'usage différent de celui indiqué aux conditions particulières ; Des bâtiments ont été mis à la

[X] afin de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 45 000 euros au titre de la perte de valeur du bien et 15 000 euros au titre des nuisances causées par la réalisation de l'opération.

[D], engagée contre Pivetta bâtiment, tiers étranger au litige qui n'a donc pas qualité pour agir, est irrecevable ; - mettre en conséquence au plus fort la société Pivetta bâtiment hors de cause,