la cour venait à juger qu'elle a manqué à son obligation de sécurité : - juger que le licenciement dispose d'une cause réelle et sérieuse, - débouter Madame [S] [N] de ses demandes relatives à la requalification

de neuf mois à compter du jour où il sera informé de la consignation sauf demande de prorogation motivée de ce délai adressé au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas de difficulté,

de Metz'; - Débouter la Société [6] ses conseils (') de tous leurs autres chefs de demandes, fins et conclusions'»

d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

bien fondé, - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, débouter les époux [V] de toutes leurs demandes.

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affiliée au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de la débouter de sa demande

Il en résulte qu'en plus des postes de préjudices limitativement énumérés par l'article L 452-3, la victime est bien fondée en cas de faute inexcusable de son employeur à demander devant la juridiction

Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport

[S] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Monsieur [W] [P] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, Reconventionnellement, Retenant le défaut d'exécution du jugement assorti

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a : - rappelé qu'en cas

débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/01825

nouveau et de : - A titre principal, ramener à 8%, dans ses rapports avec la caisse, le taux d'IPP attribué à M.

le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère, chargée du rapport.

MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - Défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 avril 2021, sauf en ce qu'il a': débouté la société [1] de sa demande

[L] [E] et Mme [Y] [E], en qualité d'ayants-droits de [X] [F] [C], - débouté [W] [V] de sa demande d'expertise avant dire droit, - débouté [W] [V] de sa demande de provision, - débouté [W] [V] de sa

décision définitive à la suite de la plainte déposée par la société [1] devant le juge d'instruction près le Tribunal judiciaire de MEAUX, - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a jugé l'action de Mme [N] recevable, retenant que la demande de travaux ne heurtait pas l'autorité de la chose jugée.

et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, - dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du