* * * Le 14 avril 2014, [E] [P] émettait un chèque no 7314676 d'un montant de 15 000 euros, stipulé payable à la société SOCADE. L'effet était encaissé par ladite société le 18 avril 2014.

Sur le retour du chèque impayé, effectué par la banque le 25 juillet 2019, il est joint la copie du chèque litigieux. Sur ce dernier, le nom du tiré est celui de M.

Sauf lorsqu'elle a pu, s'agissant de certaines de ces dépenses, identifier un autre bénéficiaire, l'administration a estimé que les dépenses dont la déductibilité avait ainsi été remise en cause correspondaient

de chèques.

[T] dans ses conclusions : - un chèque n°0701398 (et non 0701393 comme indiqué par erreur dans les conclusions de l'appelant) du 9 février 2016 d'un montant de 400 euros établi à l'ordre de [Z] [O],

des deux retraits pratiqués en 1991 sur les comptes de sa mère quelques semaines avant son décès, et arguait utilement du caractère non opposable de la vente de titres après le décès sans son autorisation

En l'espèce, il ressort des copies de chèques versées aux débats (pièces n° 11-1 à 11-3 du dossier de MM. [Q] et [R] [Z]), non discutées, que MM.

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1, les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

/328 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[G] se prévaut à tort du bénéfice de la servitude mentionnée dans l'acte de 1997, d'interprétation stricte, alors qu'il est propriétaire de l'étang [Localité 6] non visé par l'acte et n'en bénéficiant

Par courrier du 7 juin 2011, Mme Monique Y... a été licenciée pour " incompétence professionnelle ", pour les motifs suivants : "- envoi de chèques de règlement sur un compte non approvisionné et ce

aussi 3'000 XPF pour la remercier qu'elle avait remis à son employeur.

du paiement, nom du tiré, signature du tireur, et mandat donné au tiré de payer une certaine somme au bénéficiaire), et il est acquis que l'endos apposé au verso du chèque correspond bien à l'identité

de ces deux chèques qui a inscrit le nom de " [K] [T]" en lieu et place de " [7]" sur ces chèques qui ont été émis sans ordre indiqué, en rémunération d'une prestation de communication conformément à

Cette aide, pour la période du 01 mars 2013 au 31 juillet 2018, a été versée sous forme de « chèque [Localité 5] autonomie ».

MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement

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