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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f6
6 décembre 2006
: 06 / 01291 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 18 AVRIL 2006 RG No 06 / 0005 Code affaire : 38G Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque
6253cba2bd3db21cbdd8de82
17 mai 2011
En effet, depuis quelques temps vous m'accusez injustement de vol au sein de votre entreprise.
Chambre 1-9
63b546b0c9018405dfcaac8f
3 janvier 2023
. : chèque + virement prêt famille) demeurant [Adresse 3] défaillant Société [6] (réf. : 81373466599, 81614162874), domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [12] (réf. : 0000000000815087539639
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[I] [Y], ne démontrent pas la responsabilité de la société Alliance Btp dans le vol déclaré du chèque de M.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06eef0577e3c1fcfd99
22 octobre 2010
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 octobre 2009, [N] [E] a formé opposition pour motif 'perte' à un chèque portant le n°3345816 tiré sur la BNP PARIBAS, portant
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
Leur cause réside dans la mise à la disposition de la société Carnet de vol des matériels désignés dans chaque contrat par la société Intelease.
6253c9afbd3db21cbdd89056
26 mars 2007
août 2002 à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans comprenant l'obligation particulière d'indemniser les victimes pour des faits de vol
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
du chef de : vol d'un sac à main contenant notamment des chéquiers et des cartes bancaires - escroqueries, en état de récidive légale actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un
1ère Chambre
6971da83cdc6046d4736a38e
21 janvier 2026
ne le sont pas, - que la répartition des charges s'établissant au regard des tantièmes représentés par chacun des lots et le règlement de copropriété définissant précisément le nombre affecté pour chaque
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d0
9 avril 2025
exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03511_20260421
21 avril 2026
du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à une peine d’emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777ed
17 octobre 2025
[O] ne conteste pas avoir voté en faveur de certaines résolutions.
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87772f
16 octobre 2025
Il s'est également appuyé sur le procès-verbal de gendarmerie du 03 février 2017 faisant suite à la plainte déposée par le requérant pour vol, falsification de chèques et abus de confiance, retraçant les
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
entre chaque type de plat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02012_20240416
16 avril 2024
En outre, et comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 1991 et 2018, notamment pour vol, escroquerie
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a23
18 avril 2024
lot ; qu'il est tenu de régler les appels de fonds au titre du budget prévisionnel voté chaque année pour faire face aux dépenses courantes.
6253ca49bd3db21cbdd8a91e
12 février 2008
certificats de travail ; il est ensuite vendeur et les bulletins de salaire sont délivrés au nom de l'indivision A...Au Petit Comptoir ; Il a été licencié le 15 novembre 2003 pour faute lourde pour vol
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856738
8 avril 2025
un caractère abusif ou frauduleux de la part de certains copropriétaires et rappelle que l'intégralité des copropriétaires représentés lors de l'assemblée générale du 31 août 2020, hormis elle, ont voté
63d0d5fd81a7b805de12b602
24 janvier 2023
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 juillet 2017 en son entier le tribunal relève que les époux [D] qui ont voté favorablement à certaines résolutions sont irrecevables à solliciter
6440d81ce704a005d1ed70b5
19 avril 2023
[C] [T] et Mme [H] [N], le chèque BRED n° 7498676 d'un montant de 1.316,52 € est inscrit au crédit de leur compte à la date du 4 janvier 2019 ; S'agissant du chèque BRED n° 7889501 d'un montant de 2.280,85
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