à statuer formulée de ce chef par l'appelante, Au fond, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, Prendre acte de la proposition du liquidateur judiciaire, ès qualités, du rejet total de la créance

que la demande de sursis à statuer formée par M.

Il est relevé de surcroît que les époux [R] ont, par ordonnance de référé du 1er juillet 2010, été déboutés de leur demande de sursis à exécution du jugement entrepris y compris du chef du rejet de la

LMC EUROCOLD dans ses conclusions en date du 14 janvier 2003 tendant à faire juger que l'exception de sursis à statuer non soulevée "in limine litis" doit être déclarée irrecevable, qu'aucune raison tirée

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Par nouvelle ordonnance du 09 février 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [J] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en

en ce qu'il n'a pas fait droit ni même tranché la question pourtant soulevée concernant la demande de sursis à statuer, DIRE ET JUGER que les époux [U] ont déposé une inscription de faux concernant

Les appelants font valoir que': leur demande de sursis à statuer est recevable comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'est intervenu un élément nouveau, à savoir l'ordonnance

la SA Crédit Immobilier de France Développement recevable dans ses demandes, Infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, Statuant à nouveau de ce chef, Sursis à statuer

Par ordonnance du 28 mars 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la jonction des différentes procédures et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente : d'une

Toutefois, hors les cas où la loi le lui impose, la décision d'ordonner un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Il a limité son appel au chef de l'ordonnance qui l'a débouté ainsi que Mme [I] de leur demande de sursis à statuer et qui les a déboutés de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700

L'article 379 dudit code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

que la demande de sursis à statuer qu'elle a formée, est devenue sans objet en raison de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 et qu'elle s'en remet à justice sur la demande de sursis à statuer formée par

du juge de la mise en l'état du 24 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas Dommages, Et statuant à nouveau : -ordonner le sursis à statuer sur les demandes des assurés

exercée par Madame [W] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 29 mars 2014, - juger irrecevable la demande formulée par la société Distrifood tendant à l'obtention d'un sursis à statuer

du juge de la mise en l'état du 24 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas Dommages, Et statuant à nouveau : -ordonner le sursis à statuer sur les demandes des assurés

Par ordonnance du 25 avril 2024, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

[R], juge d'instruction, l'information étant toujours en cours, plainte du chef de faux établis par une salariée ayant usurpé la signature de M.