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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
Contrairement à ce que soutient M.[T], le bailleur est recevable à solliciter la nullité du contrat, et ce au regard du caractère d'ordre public du régime de la location gérance.
6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
Les gérants ont signé le contrat sous l'intitulé « les locataires ». Le bail ne comporte pas de clause de substitution.
Chambre 1 A
626cd2babd20aa057d9f3760
27 avril 2022
[E] soutient n'avoir jamais contracté avec l'appelante à titre personnel, laquelle réplique que le contrat d'architecte a été signé avant l'immatriculation de ladite société de sorte que M.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
du contrat de 2012 étant dès lors exclue.
TROISIEME CHAMBRE
6690c7460d808eb34e455540
11 juillet 2024
la résolution des contrats d'assurance ; - il appartient à l'assureur de démontrer que la clause d'exclusion de garantie a été valablement portée à la connaissance de l'assuré ; - la signature apposée
Pôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892f
4 octobre 2017
intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, et toute clause
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
III. ' Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
Sur la demande principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire 7- L'appelante soutient que la demande d'acquisition de la clause résolutoire se heurte à plusieurs contestations sérieuses
Chambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317d
13 avril 2023
des rémunérations afférentes à ses apports en capital' que le notaire, qui perd la qualité d'associé, conserve la titularité des parts sociales et le droit à la rémunération de son capital, tout sauf clause
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
de trois quarts) serait contraire à la norme légale posée en cette matière par l'article L.223-14 du Code de Commerce'(majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales).
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
Enfin, cet apport a été réalisé au moyen de la cession de l'appartement reçu en donation grevé notamment d'une clause dite de retour conventionnel ainsi que d'une clause dite d'action révocatoire.
Pôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23b
6 mai 2016
, la caducité du contrat de location conclue entre les sociétés APTIBOIS et BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; Considérant que la résolution
6163773ff6919f4eda2c38eb
28 septembre 2010
à l'assuré ; que si, en principe, celui-ci n'est pas tenu d'employer l'indemnité d'assurance perçue à la remise en état de la chose endommagée ou à son remplacement, c'est en l'absence de clause contraire
Chambre 1-4
64a7aef23bcaf505db6961f8
6 juillet 2023
Il en découle des variations dimensionnelles différentes, l'apparition de contraintes qui ne s'évacuent que par la formation de cette fissure.
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a1c9f36f05b44317d9
7 octobre 2025
[W] [K] de toutes ses demandes, ' Rejeté les demandes des parties autres plus amples ou contraires ' Condamné M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
Toute clause contraire est réputée non écrite.
1ere Chambre Section 1
68f9b6c80a84a5e5f001688a
22 octobre 2025
ans, la charge de l'entretien et de la valorisation d'un patrimoine immobilier en conférant à celui-ci un droit réel, cessible, saisissable et susceptible d'hypothèque lui permettant notamment, sauf clause
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9705a0960d15d27530bc2
15 janvier 2020
est régulière ; Ils précisent que c'est l'assemblée générale qui désigne les scrutateurs et non pas le règlement de copropriété ; Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
d'assurance pour le compte de la société EM TRADE, n'était pas le bénéficiaire du contrat d'assurance couvrant les marchandises volées et que la preuve du paiement effectif des sociétés d'assurances à
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
Y..., visé par cette clause, contraire à la commune intention des parties, -les dettes nées après l'acte de cession, notamment les condamnations prononcées par la juridiction prud'homale ne peuvent non
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