Il est constant que la commune de Gennevilliers n'a pas adressé à la SAS Entreprise Pitel un projet de décompte général signé dans le délai de trente jours courant à compter du 9 décembre 2021 et que cette

Aux termes de l'article R. 3242-11 du même code : " En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage,

Le maire de Caluire-et-Cuire ayant informé l'entreprise qu'il était disposé à prendre à sa charge la moitié de la rémunération supplémentaire préconisée par le comité sous réserve que la maîtrise d'œuvre

, exercent des fonctions de même nature supposant une formation commune ; Attendu qu'en dépit du fait qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée devant la juridiction de droit commun par le comité

Par avenant du 1er janvier 2017, Mme [N] a occupé le poste d'aide-soignante de nuit à compter de cette date.

à l’ensemble des entreprises du secteur automobile, ils n’ont pas tenu compte de l’endettement de la société Grim Passion ; au niveau du groupe, il a été enregistré une baisse cumulée de marge sur une

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

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Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

En tout état de cause, elle demande à la cour de: * juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [4], en sa qualité d'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction

en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité

La Macif affirme qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité dans la gestion du sinistre en question.

qu'elle a non seulement vidangé ses comptes dont les soldes sont bien supérieurs aux comptes de son ex-époux au 7 décembre 2015, mais aussi qu'elle a occulté des comptes puisque les époux avaient ouvert

et prononçant sa liquidation, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; le comité aurait dû être consulté dans le délai d'un mois à compter du jugement de liquidation afin

[F] [S] et les époux [G] et [O] [K] sont propriétaires de parcelles voisines sur la commune de [Localité 1] (Allier). À la fin de l'année 2010 M.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

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Il était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.