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11 370 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les griefs reprochés n'étant pas établis, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. - Sur l'existence d'un lien entre la dénonciation et le licenciement : 55.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Mme [E] sollicite une indemnité pour licenciement nul de 45 380 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement de 17 357,85 euros et une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

[O] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; il a invoqué la nullité du licenciement et a réclamé des dommages et intérêts, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fb

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -2. 225,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -3. 961,84 euros brut au titre des compléments de salaire sur congé maladie

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0db63d827c909cadbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mois ; ' 31,70 euros de congés payés sur complément de prime de 13ème mois ; ' 538,29 euros de complément d'indemnité légale de licenciement ; ' 8 000 euros de dommages et intérêts pour violation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 47'576,45'€ nets';' - Indemnité légale de licenciement': 21'167,93'€ nets pour la période du 28 mai 2003 au 28 janvier 2023, outre 101,66'€ nets par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b45

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

conventionnelle de licenciement, -10 869, 87 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a8

Appel

7 octobre 2000

7 octobre 2000

Abdelkrim X..., et qui, sur la demande de celui-ci en "indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

compensatrice de préavis, o863,60 euros à titre de congés payés y afférents, o6.350,00 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, o17.272,00 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d64c4cf860008dff4cd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1913 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '3544,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au titre des congés payés afférents - 1 739,25 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 398,58 €uros à titre d'indemnité de licenciement - 3478.50 €uros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94853328fa00087a2479

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour licenciement nul et du préavis prévu par la convention collective nationale soit : - 24 258 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête reçue le 21 janvier 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

légale de licenciement; Condamne d'office la SARL Dephi à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [I] [V] dans la limite des six premiers mois indemnisés ; Dit que 1e présent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

légale de licenciement; Condamne d'office la SARL Dephi à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [E] [P] dans la lirnite des six premiers mois indemnisés ; Dit que le présent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fb28558704f52e67e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

'; - 12.231,60'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,'; - 1.359,06'€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4.077,20'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80a7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

licencier à cause de l'exercice de ses mandats syndicaux, en conséquence, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 98 448 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul, - condamner

Source officielle

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