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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Les griefs reprochés n'étant pas établis, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. - Sur l'existence d'un lien entre la dénonciation et le licenciement : 55.
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Mme [E] sollicite une indemnité pour licenciement nul de 45 380 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement de 17 357,85 euros et une indemnité
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
[O] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; il a invoqué la nullité du licenciement et a réclamé des dommages et intérêts, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fb
12 septembre 2007
brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -2. 225,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -3. 961,84 euros brut au titre des compléments de salaire sur congé maladie
15e chambre
63b91b0db63d827c909cadbe
5 janvier 2023
mois ; ' 31,70 euros de congés payés sur complément de prime de 13ème mois ; ' 538,29 euros de complément d'indemnité légale de licenciement ; ' 8 000 euros de dommages et intérêts pour violation de
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 47'576,45'€ nets';' - Indemnité légale de licenciement': 21'167,93'€ nets pour la période du 28 mai 2003 au 28 janvier 2023, outre 101,66'€ nets par
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b45
18 octobre 2022
pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
conventionnelle de licenciement, -10 869, 87 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c877bd3db21cbdd855a8
7 octobre 2000
Abdelkrim X..., et qui, sur la demande de celui-ci en "indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, rappel de salaire
6253c9e5bd3db21cbdd8981b
10 octobre 2007
compensatrice de préavis, o863,60 euros à titre de congés payés y afférents, o6.350,00 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, o17.272,00 euros à titre de dommages et intérêts pour
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement
1re chambre sociale
65b20d64c4cf860008dff4cd
24 janvier 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1913 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '3544,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
au titre des congés payés afférents - 1 739,25 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 398,58 €uros à titre d'indemnité de licenciement - 3478.50 €uros à titre de dommages et intérêts
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour licenciement nul et du préavis prévu par la convention collective nationale soit : - 24 258 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Par requête reçue le 21 janvier 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
légale de licenciement; Condamne d'office la SARL Dephi à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [I] [V] dans la limite des six premiers mois indemnisés ; Dit que 1e présent
643a4234d83dbd04f5fb28f3
légale de licenciement; Condamne d'office la SARL Dephi à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [E] [P] dans la lirnite des six premiers mois indemnisés ; Dit que le présent
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
'; - 12.231,60'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,'; - 1.359,06'€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4.077,20'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a7
6 juillet 2022
licencier à cause de l'exercice de ses mandats syndicaux, en conséquence, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 98 448 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul, - condamner
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