Alain X..., avec toutes les conséquences de droit, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, dont la résidence habituelle est fixée chez la mère

Par jugement du 16 décembre 2009, le juge aux affaires familiales de Montbrison -constatait que l'autorité parentale était exercée en commun sur les enfants, - fixait la résidence habituelle des enfants

devant le premier juge pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Henry, ¿ de fixer les unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître CASIES,

de l’enfant mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014).

Le 21 juillet 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

, celui d'un comportement injurieux à son égard en tenant des propos dévalorisants sur sa personne et ses qualités paternelles et professionnelles d'autre part.

juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents» ; Attendu qu'il convient de rappeler que : - les trois enfants âgés respectivement à ce jour de 9 ans et demi, 8 ans et

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur malade.

exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -dit que le droit de visite d'hébergement du père s'exercera librement et, sauf

résidence et que la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables

du 31 mai 2010, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant, constaté

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".

L'enfant M D est née, le 24 mars 1987, de M D et de C N , son épouse, le mariage des parents ayant été célébré le 20 septembre 1983.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.

demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard

Ils ne sauraient être tenus pour responsables dans la mesure où il n'est pas démontré que les enfants ont menti, où les parents n'ont jamais été parties civiles au cours de l'instruction et n'ont jamais

De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.