L'exploitation du bar a débuté en novembre 1999.

administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de l’autorisation d’exploitation

, c'est-à-dire la perte d'exploitation pour une période de 12 mois conformément à l'article 2. 1 des conditions générales.

L'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, est fondée à se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions

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Cette disposition renvoie, donc, d'une manière explicite à la mise en demeure de cesser l'exploitation de l'article L 331-7 du code Rural qui est ainsi libellé: "Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité

Les travaux de construction du A ont été confiés, par un marché des 26 novembre et 7 décembre 1998, à la société Demathieu Bard Construction pour le lot principal (béton) et à la société anonyme Baudin

Subsidiairement, monsieur X... soutient que le trouble apporté aux conditions d'exploitation, doublé d'une intention de lui nuire, justifient sa complainte; il demande ainsi sa réintégration dans la possession

D’autre part, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,

L'adjonction de cette parcelle contigue à un des ilots d'exploitation lui permettrait de restructurer son parcellaire et de se consolider facilitant ainsi ses conditions d'exploitation.'

A l'appui du moyen selon lequel " le service n'a pas tenu compte de toutes les conditions d'exploitation " il se borne à critiquer le calcul par le vérificateur de prix moyens qui ne correspondraient pas

au vu des conditions d'exploitation agrémentées d'une perte de chiffre d'affaires.

-les règles relatives à la responsabilité des quantités livrées et des avaries pouvant survenir relèvent des contraintes propres aux conditions d'exploitation des succursales de commerce de détail alimentaire

marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions

B n'a jamais remis en exploitation l'ouvrage concerné ni au cours de la période en litige ni postérieurement à cette période.

bailleur à procéder aux travaux de grosses réparations et de mise aux normes de la cave de vinification visée au bail rural en cause, alors que la demande reconventionnelle du bailleur a trait aux conditions

Concernant les obligations du preneur au regard des conditions matérielles de l'exploitation du fonds, deux principes juridiques gouvernent en l'espèce la matière : l'article L. 411-31 du code rural et

Par exploit du 26 février 2002 l'EURL LE GRAND LARGE a notifié à la Société O.H.L.E. un congé pour chacun des trois lots à effet du 31 août 2002 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel global

Etant donné les aléas sur l'évolution des conditions d'exploitation des chablis et sur les mises en marché de bois vert au-delà de cette période, les parties conviennent du principe d'une révision semestrielle

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive