Sur ce, Sur la validité du congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 'I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

déterminer l'indemnité d'éviction éventuellement due par la SA Restaurants du Café de Paris à la SARL Copera et l'indemnité d'occupation éventuellement due par la SARL Copera à la bailleresse à raison du congé

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

en location-gérance à compter de cette date à la SARL PERISTERA en cours de formation, dont la gérante était Mme Monique Y... et dont l'associé majoritaire était M.

[P] [X] irrecevable en son action comme étant dirigée contre un congé annulé et donc inexistant, En conséquence, - ordonner l'expulsion de M.

[G] [Z] irrecevable en son action comme étant dirigée contre un congé annulé et donc inexistant, En conséquence, - ordonner l'expulsion de M.

A... a donné en location à Monsieur Y...

Une telle condition est en l'espèce respectée, dès lors que le congé a été donné moyennant un préavis de 6 mois et pour la fin de l'année culturale.

Parallèlement au litige entre la société Sovalles et les consorts [Z] né à la suite du congé donné par ces derniers au locataire principal, la société [B], par actes extrajudiciaires du 15 novembre 2013

MOTIFS 1/ Sur la nullité sur la forme du congé pour reprise : Selon l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

Le 27 avril 2016, la société Goelia Gestion a donné congé à la sci Poul Bran à compter du 30 avril 2017.

(ci-après le vendeur) un bâtiment à usage industriel situé [Adresse 1], au [Localité 6] et donné à bail commercial depuis le 26 novembre 2004 à la SARL [...]

dont le bailleur soutient qu'il a été donné par la locataire le 19 février 2007, à la condition que M.

[B] a donné congé du bail, se prévalant d'un préavis d'un mois.

La CDG a finalement fait délivrer le 31 mai 2007 un congé donné pour non paiement des loyers à monsieur A..., et à introduire une procédure d'expulsion.

était certaine à la date de la conclusion de l’avenant, sans qu’ait d’incidence la circonstance que son article 3 prévoyait une imputation de la créance sur une éventuelle indemnité d’éviction en cas de congé

A la suite du congé donné par le bailleur le 29 avril 2002, les deux locataires ont été condamnés solidairement à payer diverses sommes à leur bailleur par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles

[Y] a donné congé au 1er octobre 2020 du local loué par la société Discount Pièces 42 à [Localité 3]. Le 9 novembre 2020, a été créée la société Distri Pièces.

Par acte extra judiciaire en date du 5 octobre 2016, la Caf a donné congé à la Sa Doctegestio à effet au 31 décembre 2016.

la sommation qui lui a été délivrée le 2 août 2016, ce qui entraîne les difficultés financières puisque les recettes, qui étaient de 6.500 euros mensuels ont été réduites à 2.500 euros en raison des congés