FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice délivré le 22 décembre 2017, M.

Par acte en date du 9 juin 2009, la SA LAPORTE a dénoncé à la SA HLM NEOLIA une déclaration d'incident en inscription de faux contre l'acte authentique dressé par Me A..., huissier de justice, le 3 novembre

L'état des lieux de sortie a été dressé le 8 octobre 2019 selon procès-verbal de Maître [O], huissier de justice.

Un état des lieux d'entrée a été dressé le 26 avril 2013.

Il est mentionné sur procès-verbal de constat du 13 mars 2007 date où la reprise des lieux a été envisagé et où les deux parties se sont déplacées en présence d'un huissier, qu'à l'entrée principale du

de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble.

Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de constat d’huissier dressé le 31 août 2020, soit trois jours après la résiliation de la convention en litige, que l’hôtel présentait un état de

Ce n'est que dans un constat dressé le 11 janvier 2021 que Maître [V] [M], huissier de justice à [Localité 3], a pu constater que la maison située [Adresse 2] ne dispose plus de toiture et que toutes les

Il convient par ailleurs d'analyser le constat d'huissier de justice établi à la sortie des lieux au regard des devis proposés et plus particulièrement celui de la société Cano Rénovation.

La débitrice confond mise à prix et prix final, elle ne justifie d'aucune diligence pour une vente amiable.

Un procès-verbal d'état des lieux de l'immeuble à usage commercial, objet de la donation précitée, a été dressé par Maître [A], huissier de justice à [Localité 21], le 21 septembre 1990 et annexé à l'acte

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

ne pouvait être obtenu par l'huissier que si ce dernier disposait d'un moyen de contact avec le destinataire, or il n'est pas démontré que le greffe disposait d'autre moyen de communication avec M.

la SCI Orbi 95 ne produit aucun élément justifiant de l'état des lieux au 31 mars 2010, date de caducité de la promesse unilatérale de vente, qu'elle ne produit que l'état des lieux de sortie dressé le

BLUE, par acte d'huissier de justice du 10 juin 2021, à l'état des lieux de sortie du locataire du 1er juillet 2021 à 9 h 30, un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par même huissier

Les requérantes produisent un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 18 juillet 2024 qui indique que l’acte n°012/96 se rapportant à Mme D... figure dans le « registre des reconnaissances » de l

Il est constant que ces trois procès-verbaux établissent qu'aux jours respectifs où ils ont été dressé, M.

Par ordonnance du 29 novembre 2007, le juge de la mise en état a annulé le procès-verbal de constat qui a avait été dressé, au motif que l'huissier avait dépassé la mission qui lui avait été impartie.

que la preuve du maintien dans les lieux pourra notamment être rapportée par constat d'huissier établissant que Monsieur [B] a fait paître des animaux, fauché, récolté ou exécuté tout autre travail agricole

[F] [B] dans le logement en février 2009, il n'a pas été dressé d'état des lieux.