Cette contrainte a été émise aux fins de recouvrement d'indemnités journalières du 1er mars 2004 au 20 septembre 2006 indûment remboursées à la débitrice pour le compte du salarié Charles A... dans le

Se prévalant de l'exercice d'une activité salariée au sein de la SELARL [11], avec laquelle elle avait régularisé un contrat de travail à compter du le 14 janvier 2013 à effet au 1er janvier 2013, Madame

de l'année 2010 et l'appel de provisions du 4e trimestre 2011, de sorte que sur la période objet de la contrainte, l'activité salariée ayant pris fin avec la rupture conventionnelle du contrat de travail

* * * DECISION Saisi par M.

[E] a interjeté appel de cette décision, sauf en ce que celle-ci a déclaré recevable l'opposition à contrainte décernée par la CARMF le 11 avril 2023 et signifiée le 24 avril 2023, formée par M.

; - Condamné l'URSSAF aux entiers dépens ; - Débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; - Rappelé que la décision du Tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire

Contrairement à ce que soutient M.

à contrainte ; les indemnités de rupture conventionnelle sont intégralement soumises au forfait social depuis 2013 ; contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal a bien rejeté le

[J] [Y] n'apporte aucun élément médical lui permettant de contester la décision du médecin conseil confirmée par l'expert, le seul avis d'inaptitude à son poste statutaire étant sans incidence sur la décision

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

en était salariée - ne pouvait avoir eu régulièrement la qualité de salariée de cette entreprise et bénéficier suite à sa rupture du contrat de travail en avril 2016 du bénéfice des allocations chômage

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [C] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2010 en qualité de responsable commercial

Calcul du redressement : 38 616 € (plafond annuel 2016) x 25 % x 2 salariés = 19 308 €.

Le 17 juillet 2020, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevablilité Il résulte des pièces produites aux débats que la contrainte décernée par l'Urssaf de [Localité 3] à la Sarl [E] le 23 mai 2007 a été signifiée à celle-ci

Il a, en revanche, retenu comme faute de gestion l'absence de poursuite de l'exécution de l'intégralité des contrats de travail des salariés de la société [3]. 12.

La demande du salarié s'inscrit dans une amplitude inférieures à 14 heures, alors qu'il a été indemnisé dans le cadre des temps dits contraints, comme il a été précisé plus haut.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

La résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass soc- 20 janvier 1998

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, - déclarer nulle l'opposition à la contrainte pour défaut de capacité à ester en justice de son signataire, - subsidiairement, valider la contrainte