du contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017, Requalifié en temps plein le contrat à durée déterminée du 6 décembre 2017, Requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein le contrat à durée

l'exploitation de son secteur dans le cadre de contrats de prestation à durée déterminée, * résiliant son contrat pour l'attribuer à sa filiale, la SAS La roche Pyrénées jeux distribution, et ce en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [K] soutient que sa relation de travail à durée déterminée a

[K] a été engagé en qualité de chef de cuisine, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2020 par la société JH distribution.

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

contrat de travail à durée déterminée.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [Y] a été embauchée le 1er décembre 2003 par la société Agde Distribution selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'hôtesse de

MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions légales .

à durée indéterminée du 16 mars 1998 par la société ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION en qualité de chauffeur-livreur pour un salaire brut mensuel de 6 548 F, outre 13ème mois, Monsieur X... a reçu notification

à durée indéterminée du 16 mars 1998 par la société ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION en qualité de chauffeur-livreur pour un salaire brut mensuel de 6 548 F, outre 13ème mois, Monsieur Z... a reçu notification

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [S] [Z] a été engagée par la société Voltacourbet à compter du 05 décembre 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse polyvalente

A... aurait informé les services préfectoraux, avant l’édiction de la décision du 20 octobre 2023, de l’existence de ressources autres que celles venant de son contrat à durée indéterminée ; - il n’était

INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS DANS LA MESURE OU L'OBLIGATION D'ACHAT EXCLUSIF NE CONCERNE QUE CERTAINES BIERES. qu'eu égard aux termes du contrat litigieux, ces deux articles ont vocation

[Z] [J] a été engagé par la société Delta Diffusion dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 1988, en qualité de magasinier.

[U] [F] a été engagé par la société Transalliance Distribution Rouen en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2015, avec reprise d'ancienneté au 19 juillet 1989.

[T] [L] a été engagé le 6 juillet 1999 en qualité de distributeur, employé 1, niveau 1, par la société de distribution et de promotion SDP selon contrat de travail à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en septembre 2015, puisque de septembre à décembre 2015 elle a de fait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.

FAITS ET PROCEDURE La société 5 sur 5 a embauché Mme [W] à compter du 2 mars 2015 en qualité de commerciale TPE, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention

Aucune des parties ne conteste que le contrat initial passé entre Shell et la société Ads avait une durée de 36 mois prenant effet au 1er mars 2001, qu'il s'est poursuivi ensuite tacitement, que la société