COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/16823 Pas de jonction.

Estimant qu'en reproduisant sans leur autorisation le nom " Angélique " (lequel constitue à la fois le titre d'une ouvre littéraire de Madame Simone X..., le nom générique d'une série romanesque et celui

normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08038

à son propre expert ; Considérant que l'article 14 du contrat de sous traitance conclu entre les sociétés COVED et FRASNIER stipule notamment : 'Le non respect de l'une quelconque des obligations

ne fait l'objet d'aucune contestation, pourtant recevable au regard de la valeur de simples renseignements attachée aux constatations d'un huissier, dont la preuve contraire peut être rapportée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 Mai 2011 (n° 1 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07057 Décision

Par ailleurs, les autres contrats produits aux débats, qu'ils s'agissent des 'lettres contrat' conclues avant septembre 2006 avec la qualification de chroniqueur journaliste et le paiement par pige ou

au Réalisateur des conditions qui contreviennent directement aux stipulations expresses du Contrat par la coercition, la contrainte et les menaces de conséquences désastreuses, y compris un arrêt immédiat

émission de téléréalité ; - que madame X... a participé à un jeu télévisé d'aventure dans le cadre d'un contrat aléatoire de jeu au sens de l'article 1964 du code civil, ce qui exclut le contrat de travail

- le non renouvellement de contrat consiste à mettre un terme à un contrat sans faire jouer la clause de renouvellement éventuelle qu'il contient tandis qu'en l'espèce, le contrat de travail avait pris

Mme [D] [S] en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ; et en toute hypothèse, - condamner Mme [D] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de

- à la condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 2 000 € dans chacune des procédures, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [D] était abusive et l'a condamnée au paiement des sommes suivantes : - 1.436,51 euros bruts au titre du rappel de salaire non-perçu

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2016 (n°083/2016, 15 pages) Numéro d'inscription

Madame [Y], Directrice Artistique de Prima, a également dénoncé votre agressivité et votre cynisme, considérant que cela ne pouvait plus durer ainsi.

La société conteste être redevable du paiement d'heures supplémentaires à l'égard de Mme [R].

Il en déduit que ce constat prive de pertinence l'argument de la société 2TProductions tiré de l'insuffisance du prix pour comprendre paiement de la cession.

Aux termes de ce contrat, ils se sont expressément réservés les droits de reproduction, utilisation ou usage de l'ouvre d'art et de l'ouvre architecturale ainsi réalisée, leurs noms devant être mentionnés