économique, le paiement d'une indemnité au titre du préavis découlant du PSE ou, à titre subsidiaire, d'une indemnité compensatrice de préavis en vertu de la convention collective applicable, le paiement

La convention collective applicable ne prévoyant pas de grille conventionnelle à laquelle serait associée un salaire minimum conventionnel pour les personnels relevant du statut cadre, la demande en paiement

Si le salarié perçoit déjà 80 % de son dernier salaire, le montant de la rente complémentaire est égal à zéro.

Le 10 juin 2013, [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui

Sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Dans les relations individuelles de travail, le salarié

Sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Dans les relations individuelles de travail, le salarié

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective qu'il entendait voir

Sur le rappel de salaire conventionnel Madame [V] soutient que l'AMILO n'a pas respecté les dispositions de l'accord d'entreprise prévoyant une augmentation de salaire en juillet 2001 et juillet 2002

Sur le montant du salaire Ainsi que l'a relevé le premier juge, les avantages en nature dont bénéficiaient le salarié, s'ils doivent être déclarés en tant que rémunération soumise à cotisations sociales

Cette convention collective comme la onvention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels prévoient que le congé principal du salarié est fixé entre 1er mai et le 31 octobre

-Elle était soumise à la convention collective des organismes d'aide à domicile, les qualités d'employée au pair et d'employée soumise à une convention collective étant incompatibles.

Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.

Les parties s'accordent en revanche sur l'application des dispositions de la convention collective applicable selon lesquelles la salariée devait percevoir des indemnités de prévoyance à hauteur de 80%

mensuel moyen de 8 000 €, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 37 de la convention collective nationale applicable s'élève à : - tranche de 18 mois à 3 ans d'ancienneté (1 mois de salaire

collective ou un accord spécifique ; que les rémunérations comprises dans les limites du plafond ainsi déterminé doivent nécessairement être considérées comme des salaires ; Considérant qu'aucune

En l'espèce, [D] [Z] est classé chef d'équipe échelon 3 de la convention collective des entreprises de propreté.

Qu'en l'espèce, le salarié invoque des agissements de l'employeur ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, à savoir : . non-paiement d'éléments de salaire (primes ou congés payés

du salarié prévoyait que la convention collective pouvait être modifiée sous réserve d'un changement d'activité ; qu'enfin M.

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

D'ailleurs, les termes de la convention collective sont sans équivoque en ce que la terminologie « garantie de salaire » est retenue.