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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

entre les parties ou d'en conclure une nouvelle au nom et pour le compte de l'assuré sans même que ce dernier en soit informé ; - la convention de coopération entre Circles Group et Siaci Saint-Honoré

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

par l'Etat au titre des personnels ETP non mis à disposition sont insuffisantes ; les montants dus annuellement par l'Etat sont précisément chiffrés dans les conventions annuelles conclues pour les années

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ec5

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Le premier juge a retenu que la convention conclue entre parties était une convention d'occupation précaire portant sur des bâtiments précaires et que la société ADOMA s'était réservé d'y mettre un terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b267

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Le SNPEFP-CGT réplique que s'agissant d'un accord conclu entre personnes de droit privé, la convention constitue nécessairement un acte de droit privé, que le juge administratif, compétent pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Le SNPEFP-CGT réplique que s'agissant d'un accord conclu entre personnes de droit privé, la convention constitue nécessairement un acte de droit privé, que le juge administratif, compétent pour connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de droit privé ne font pas partie du domaine public d'une personne publique, que ce soit au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou au regard de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 3 de la convention conclue le 16 novembre 2015 entre la société STAC et le GPMB, relatif aux " ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ", stipule : " Pour l'exercice

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

privé de la SNCF avant d'être cédé à l'EPF PACA, établissement public à caractère industriel et commercial ; le GIE GIEDICA, après 40 ans d'occupation pérenne du site, bénéficie d'un contrat conclu pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e425475782d5f06120801

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

I INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] S.A.S I SELETION prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

661f66102313f20008a527e1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00478_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur la nullité des avenants et contrat de travail à durée déterminée conclus avec la Sas Sinenove le 28 juin 2016: La Selafa MJA prise en la personne de Me [M] [U] [O] en sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ces deux contrats, portant la date du 27 mars 2021, ont été conclus entre les sociétés [Localité 13] Thermal et Groupe [C].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Télécom, peu important que l'absorption de la société BT Com Ouest par la société Tél and Com soit intervenue postérieurement , de sorte que les conventions conclues en 2006, 2008, 2011 entre la société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65d48f7eb9ed1b0008c66d86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La Selarl [C] et Associés devenue MJ Synergie, pris en la personne de Maître [G] [C] a, par ordonnance du 19 mai 2020, été désignée es qualités de mandataire ad hoc de la SARL AL Isol.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00129_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02023_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

entre deux Etats membres avec le droit de l'Union à toutes les conventions d'arbitrage ad hoc, alors que cet arrêt n'a pas une portée générale et a limité ladite incompatibilité aux seules conventions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e180

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Elle estime qu'il n'appartient pas à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'interpréter les conventions conclues entre deux employeurs et de trancher le litige les opposant.

Source officielle

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