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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
entre les parties ou d'en conclure une nouvelle au nom et pour le compte de l'assuré sans même que ce dernier en soit informé ; - la convention de coopération entre Circles Group et Siaci Saint-Honoré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
par l'Etat au titre des personnels ETP non mis à disposition sont insuffisantes ; les montants dus annuellement par l'Etat sont précisément chiffrés dans les conventions annuelles conclues pour les années
11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ec5
18 février 2016
Le premier juge a retenu que la convention conclue entre parties était une convention d'occupation précaire portant sur des bâtiments précaires et que la société ADOMA s'était réservé d'y mettre un terme
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b267
18 octobre 2007
Le SNPEFP-CGT réplique que s'agissant d'un accord conclu entre personnes de droit privé, la convention constitue nécessairement un acte de droit privé, que le juge administratif, compétent pour connaître
6253ca7cbd3db21cbdd8b26e
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
de droit privé ne font pas partie du domaine public d'une personne publique, que ce soit au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou au regard de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
L'article 3 de la convention conclue le 16 novembre 2015 entre la société STAC et le GPMB, relatif aux " ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ", stipule : " Pour l'exercice
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
privé de la SNCF avant d'être cédé à l'EPF PACA, établissement public à caractère industriel et commercial ; le GIE GIEDICA, après 40 ans d'occupation pérenne du site, bénéficie d'un contrat conclu pour
Chambre 1-1
695e425475782d5f06120801
6 janvier 2026
I INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] S.A.S I SELETION prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre des Etrangers
661f66102313f20008a527e1
16 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence
5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
- Sur la nullité des avenants et contrat de travail à durée déterminée conclus avec la Sas Sinenove le 28 juin 2016: La Selafa MJA prise en la personne de Me [M] [U] [O] en sa qualité de mandataire
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
Ces deux contrats, portant la date du 27 mars 2021, ont été conclus entre les sociétés [Localité 13] Thermal et Groupe [C].
Pôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
Télécom, peu important que l'absorption de la société BT Com Ouest par la société Tél and Com soit intervenue postérieurement , de sorte que les conventions conclues en 2006, 2008, 2011 entre la société
Chambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
La Selarl [C] et Associés devenue MJ Synergie, pris en la personne de Maître [G] [C] a, par ordonnance du 19 mai 2020, été désignée es qualités de mandataire ad hoc de la SARL AL Isol.
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212a
15 janvier 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
entre deux Etats membres avec le droit de l'Union à toutes les conventions d'arbitrage ad hoc, alors que cet arrêt n'a pas une portée générale et a limité ladite incompatibilité aux seules conventions
6162dd03cadecb9ef7c7e180
19 juin 2012
Elle estime qu'il n'appartient pas à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'interpréter les conventions conclues entre deux employeurs et de trancher le litige les opposant.
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