CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont
Juge des référés
ORCA_25BX03033_20260429
29 avril 2026
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
B n'avait ni domicile ni centre d'intérêt en France ; il y a lieu d'appliquer l'article 14 de la convention franco-néerlandaise, M.
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48ff4
1 avril 2025
[B] [M] soutient que la préfecture d'Ille et Vilaine n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires depuis le placement en rétention administrative de ce dernier en ce que, contrairement à la convention
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 15 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 visée ci-dessus : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
du 23 septembre 2006 ; Mme A remplissait les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salariée ; - les stipulations des articles 5 de la convention franco-sénégalaise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01700_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative au droit de l’enfant ; - la convention franco-ivoirienne relative
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
S’agissant de l’application de la convention franco-américaine : Aux termes de l’article 1er de la convention franco-américaine susvisée : « La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02541_20230322
22 mars 2023
de poursuivre des études supérieures en France, en application des stipulations précitées des articles 9 et 4 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
Il soutient que : - le principe d'égalité de traitement mis en 'uvre par la convention franco-yougoslave de sécurité sociale n'a pas un champ d'application limité au travailleur détaché ou à celui exerçant
6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - la décision contestée de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne fait pas mention de la convention franco-togolaise ; -la décision contestée
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 11.
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
les critères d'une installation fixe d'affaires au sens de la convention franco-belge ; - la société Teads France dispose en Belgique de locaux professionnels, d'effectifs, et y développe une activité
2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
proposition de rectification, et non se limiter à envoyer une nouvelle réponse à leurs observations ; - l'assujettissement de la pension de retraite de source monégasque méconnaît l'article 3 de la convention
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
Sur la loi applicable: Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
Mme Y... a formé un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, et la haute juridiction, par arrêt du 14 avril 2010, a, au visa de l'article 16 de la convention
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