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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a54
20 février 2020
Elle fait valoir : - qu'elle produit un état des créances cumulées comprenant l'ensemble des créances (avant redressement judiciaire et post-redressement judiciaire) pour 481.329,58 €, outre un état de
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [L], une somme de 5.000 € en réparation des frais irrépétibles exposés devant le tribunal de
Chambre Commerciale
63cb92d89c02507c9078dd7c
19 janvier 2023
judiciaire le 10 juillet 2019, que sa créance est liquide et exigible.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
[H] [T], Que l'article L. 622-26 du code de commerce a abandonné la règle de l'extinction des créances non-déclarées et empêche donc M.
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
[F], en règlement de sa créance privilégiée d'un montant de 34.594,79 €, 2) Mme [D], en règlement de sa créance hypothècaire, laquelle aura vocation à absorber le solde des fonds à répartir, - modifier
6864bdf4cf476b3ae0258595
1 juillet 2025
[K] de ses contestations et de sa demande de sursis à statuer ; - mentionné le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant à la somme totale de 175.336,12 € en principal, intérêts, frais et
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a2
7 juillet 2023
L'état provisoire des créances versé aux débats montre un passif déclaré à titre échu et exigible de 28 818,27 euros ainsi réparti : - créance du Trésor public : 952 euros, - créance bénéficiant du privilège
1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
Cette créance a été incluse dans les déclarations au titre de l'ISF des époux [V] pour les années 2015 à 2017, de telle sorte qu'ont été réglées au titre de cet impôt, les sommes de 49.720,00 € au titre
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
, Monsieur X... justifie en revanche avoir réglé, à titre personnel, certains créanciers pour un montant correspondant à leurs déclarations au passif, en produisant les justificatifs de règlement ou des
5fd963e52921044f0aea4293
11 février 2020
créances ».
61638ef50d12e998c06d9d76
11 mai 2010
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2006, le docteur [U] a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui régler les sommes dues à ce titre en se fondant sur les dispositions
Pôle 4 - Chambre 8
6032500295080485ba2554d4
1 mars 2018
- sur la créance de M.
6253c8a4bd3db21cbdd85d86
16 janvier 2002
des actes de conversion des 27 avril et 4 mai 2000, la créance n'était pas exigible car le créancier avait accepté de recevoir le paiement avec quelques jours de décalage, sans prétendre au non respect
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0272
24 octobre 2023
l'AGS qui correspondent à des créances postérieures à la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de 70517,45 euros.
6253c8dbbd3db21cbdd8671f
10 décembre 2002
Pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL MEDICORSE 8 Rue Capitaine LIVRELLI 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour S.C.I.
6253c8dbbd3db21cbdd86720
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
[S] au profit de la société [U] du 19 mai 2017 ; - prononcer la validité de la reconnaissance de dette signée par Mme [S] au profit de la société [U] du 19 mai 2017 pour la créance postérieure à l'adoption
ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET
6253c8c6bd3db21cbdd863bb
23 janvier 2003
d'ouverture ne peuvent faire l'objet d'une action en paiement intentée individuellement par le créancier, - que ce créancier doit se joindre à la procédure collective en déclarant ses créances, - qu'à
Pôle 1 - Chambre 1
616301574c6681071edf6818
13 janvier 2011
L'admission de cette créance a ,en revanche, fait l'objet d'un recours d'un autre créancier, la société Système U, recours rejeté par le juge-commissaire le 12 avril 2007.
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
Elle soutient qu'elle n'avait aucune intention de poursuivre son action postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, qu'elle a déclaré ses créances au redressement judiciaire et que l'appel
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