Par requête du 23 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir rectifier une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 7 juin 2019 sur la date de la rupture

Par observations notifiées le 24 avril 2023, la société RJJSAM a sollicité le rejet de la requête en rectification matérielle de la société Painorama.

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 28 octobre 2022 (RG n°21/16772) DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

En l'espèce, la décision que la requête tend à faire rectifier a retenu que l'appel était irrecevable pour avoir été interjeté par M. [J] à titre personnel.

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L.

en rectification d'erreur matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE: C.P.A.M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 00225 sur requête en rectification d'erreur matérielle

-Juger que les omissions de statuer contenues dans l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 22 Février 2022 doivent être rectifiées.

Dès lors, il convient de rejeter la requête présentée par Mme [H].

Le GAEC Ferme de la Verrerie a relevé appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et du rejet implicite de

* * * * * Exposé du litige Par jugement rendu le 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Reims a': -déclaré Monsieur [E] [D] recevable en son action, -jugé que la décision prise par Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Ayant pour avocat Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office en date du : 23 Mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Par requête arrêt du 6 septembre 2015, la cour d'appel, saisie sur requête Me Marie Anne B... a constaté l'existence dans le dispositif d'une erreur matérielle et ordonné sa rectification en supprimant

Le 12 octobre 2015, Monsieur et Madame [R] ont fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Reims en annulation de la décision de rejet et en décharge de l'ISF pour les

du 16 mai 2006 (RG 06/01139) en toutes ses dispositions; - "rectifier partiellement" le jugement du 16 mai 2006 (RG 06/01138) rectifié par le jugement du 17 octobre 2006 ainsi que le jugement rectificatif

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par requête déposée au greffe le 23 mars 2022, M. [O] a saisi la cour d'une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle.