Le 13 avril 2022, la société ORMOY L'ACIONNA a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision, faisant valoir que l'ordonnance retient dans ses motifs qu'elle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00849 REQUÊTE EN DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION DÉCISION : Rejet A R R E T No prononcé en chambre

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2025, la société [19] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la

Elle entend voir déclarer irrecevable la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par Mme X..., et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de celle-ci. **** MOTIFS DE LA DECISION

Il en résulte que c'est en raison d'une erreur matérielle affectant la date de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C et non par son époux que la requête d'appel a été déclarée tardive.

Par un jugement n° 2003598 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 23MA02573, Mme A...

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : -le jugement doit être rectifié en ce qu’il mentionne le nom « B... » au lieu de « B... » ; S’agissant de la décision portant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

qui concerne les dépens de la présente procédure de requête en rectification d'erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

au répertoire général : N° RG 22/02398 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCBA Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau

ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que l'ordonnance de référé

[E] [D] de sa demande de créance au titre des recettes dégagées par l'activité de création et vente de bijoux sous le nom de So&So, -confirme les chefs du jugement ayant débouté M.

Par un jugement n° 2000785 du 31 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

général : 15/ 09024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Février 2013- Cour d'Appel de paris-RG no 12/ 12682 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION SARL HOTEL DE BUCI, prise en la personne de ses représentants

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt et de le déclarer nul et non avenu ; 2°) de rejeter la requête n° 21TL24224 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par requête déposée au greffe de la cour le 03/01/2002, Philippe GESTIN PERONNET expose que dans un jugement du 23/10/1998 le tribunal de grande instance de CAHORS a jugé que la société LA GOURDONNAISE