C/ La Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER La Socièté MANCINI ASSURANCES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL

Ce dernier en a été informé par courrier du 16 avril 2020. Par actes du 15 septembre 2022, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 3 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

en considération des ressources, des besoins et de la situation des demandeurs, afin d'en réserver le bénéfice aux personnes remplissant les conditions légales et réglementaires.

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit, pour les décisions prononcées à partir du 1 er mars 1999, la somme de 25.000,00 F ; Mais

D E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 25/00245 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16.04.2026 à :

décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle partielle (55 %) à M. F par une décision du 9 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision portant refus de séjour ; Une mise en demeure en date du 12 juillet 2023 a été adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Il soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis dès lors que ce dernier a délivré postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour

L'assuré a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er juin 2022 qui lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2022, réceptionnée le 30 juin 2022 par ce dernier

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du présent arrêt que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.