Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision du préfet de la Loire-Atlantique n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'état d'insalubrité du logement

Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur. Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente.

Par suite d'une fusion-absorption, la société [1] est venue aux droits de la société [2].

La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ces titres méconnaîtraient les dispositions citées au point 5 en l’absence de signature de leur auteur ni qu’

[X] ayant été reconnu par décision du 30 avril 2020, la caisse peut se prévaloir de la présomption des soins et arrêts de travail qui ont fait suite à cet accident jusqu'à la date de consolidation ou de

La caisse expose que la Cour de cassation a abandonné la notion de continuité de soins et de symptômes dès lors qu'un arrêt de travail est initialement prescrit et que la présomption d'imputabilité des

à intervenir, - l'autoriser à se débarrasser du véhicule, notamment en le portant à la casse, si dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, ni madame [H], ni

Considérant ce qui suit : 1.

Le seul cas où l'assurance automobile n'est pas obligatoire concerne les voitures qui ne sont pas en état de rouler.

Par jugement rendu le 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Cannes l'a déboutée de toutes ses demandes. Mme [Y] épouse [O] est appelante de ce jugement.

Pour prendre sa décision, le tribunal a retenu que le passif déclaré est de 229 431 euros, qu'il existe une dette postérieure constituée par des charges de copropriété, ainsi que l'absence d'information

Il est constant que M.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle relève ensuite que c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'est prononcée par arrêt du 1er septembre 2020 sur le pourvoi formé par M.

*Sur le dol Selon l'ancien article 1116 du code civil ici applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident

Elle considère qu'en l'espèce, c'est le protocole d'accord qui qualifie la somme de dommages et intérêts et non une décision de justice.

Par suite, en l'absence de faute imputable à la CIPAV, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

- Condamner à titre provisionnel la société Fetish, en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l'huissier en

Par jugement du 7 octobre 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit et juge que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixe le salaire mensuel de Mme [M] à 2 135, 61 euros

dans cette chambre : la peinture est en très mauvais état, le sol est très sale et la peinture écaillée, dans la cuisine : le carrelage est en mauvais état, plusieurs carreaux étant cassés, la peinture