, selon elle, 10% de la surface de la pièce principale.

civile et laissé les dépens à la charge de M.

avant l'échéance ne disposaient, pour leur part, d'aucune action, leurs obligations étant devenus caduques.

, un logement décent.

par le syndicat et lui cause un préjudice moral.

S'agissant des dépenses de santé futures : 17.

Se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 définissant les critères de décence d'un logement, Mme [M] fait valoir qu'elle a subi un préjudice

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné M.

En application des principes énoncés au point précédent, le tribunal administratif de Nîmes a alloué une indemnité complémentaire pour réparer les préjudices matériels et personnels subis par M. B.

09.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Quinquis le 09.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 09 avril 2026 N° RG 24/00060 ; Décision déférée

de mer par hydrocarbures lèse les intérêts défendus par l'association qui a subi du fait de l'infraction un préjudice moral qui sera réparé par la somme de 3.000 ç à titre de dommages et intérêts ; qu'il

Par écritures déposées le 6 janvier 2023,soutenues oralement à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré, - débouter M.

de jouissance au titre d'un logement non décent.

[D] entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables de son préjudice et de les condamner solidairement a lui payer les sommes suivantes : 9 461, 02 euros au titre des dépenses de

la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de M.

invoqués, - allouer une somme de 4.800 euros au titre du préjudice moral, - à titre principal, rejeter la demande au titre du préjudice matériel, - subsidiairement, revoir à de plus justes proportions

, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 30 222 euros en réparation du préjudice financier et 27 000 euros en réparation des préjudices subis par sa gérante dans

de leur préjudice de jouissance.

- infirmé le jugement en ses dispositions relatives aux dépenses de santé futures, au préjudice d'agrément, au préjudice d'affection des victimes par ricochet et aux indemnités de procédure.

aux charges du mois de mai 2021, et non à des dépenses personnelles.