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73 026 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa80cdc6046d47d1ca2c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande en paiement En vertu des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil relatifs à la délégation de créance le délégué ne peut, sauf stipulation contraire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977e6

Appel

29 août 2023

29 août 2023

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9948d0ccf000877e461

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il lui appartient également de surveiller l'usage qui est fait par les délégués des délégations ainsi conférées et de supprimer les délégués le cas échéant, notamment en cas de cessation des fonctions

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de pouvoir, que la SNC L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE fait valoir que tous les associés étant gérants dans une SNC, MmeLAIGO, signataire du pouvoir susvisé, s'est vue régulièrement déléguer, par les associés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos La salariée sollicite le paiement d'une certaine somme à titre de contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e6a2eb797effb070468

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du défaut de délégation de signature conférée à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff37fcdc6046d47898b9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, elle réclame reconventionnellement 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

titre du compte interentreprises.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ac656d26d0f8b57fc2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, n'a pas été corrigée alors que trois arrêtés de délégation de signature successifs ont été pris par le Préfet, lequel a reproduit à chaque fois la même erreur ; que la lecture de ces arrêtés de délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Olivier B... soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 180 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 180 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

631986a251eeae4f1309d0b3

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R], secrétaire général de l'association : "je tiens à revenir sur la difficulté de communication que j'évoquais au sein de ma délégation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00164_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°

Source officielle
CA

Contestations avocats

63d4cd2692a57405de331844

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'état de ces éléments, il convient de considérer que c'est à juste titre que le délégué du bâtonnier, prenant en considération les diligences accomplies par Maître [T] [N], a estimé que la rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294dbdb5ccebfe3f3a686

Appel

30 août 2013

30 août 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrôle La société Football Club [1] soutient à titre principal que l'Urssaf de la Loire ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence régulière au regard

Source officielle

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