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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69cdfa80cdc6046d47d1ca2c
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande en paiement En vertu des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil relatifs à la délégation de créance le délégué ne peut, sauf stipulation contraire
4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration.'
ETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977e6
29 août 2023
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Chambre A - Commerciale
65b0b9948d0ccf000877e461
23 janvier 2024
Il lui appartient également de surveiller l'usage qui est fait par les délégués des délégations ainsi conférées et de supprimer les délégués le cas échéant, notamment en cas de cessation des fonctions
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
de pouvoir, que la SNC L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE fait valoir que tous les associés étant gérants dans une SNC, MmeLAIGO, signataire du pouvoir susvisé, s'est vue régulièrement déléguer, par les associés
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos La salariée sollicite le paiement d'une certaine somme à titre de contrepartie obligatoire en repos.
62da3e6a2eb797effb070468
19 juillet 2022
du défaut de délégation de signature conférée à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.
DCA_24TL01679_20260331
Service des Référés
6a0ff37fcdc6046d47898b9d
20 mai 2026
Enfin, elle réclame reconventionnellement 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
titre du compte interentreprises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fc2
25 avril 2023
, n'a pas été corrigée alors que trois arrêtés de délégation de signature successifs ont été pris par le Préfet, lequel a reproduit à chaque fois la même erreur ; que la lecture de ces arrêtés de délégation
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
Olivier B... soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 180 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 180 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b3
7 septembre 2022
[R], secrétaire général de l'association : "je tiens à revenir sur la difficulté de communication que j'évoquais au sein de ma délégation.
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°
Contestations avocats
63d4cd2692a57405de331844
26 janvier 2023
En l'état de ces éléments, il convient de considérer que c'est à juste titre que le délégué du bâtonnier, prenant en considération les diligences accomplies par Maître [T] [N], a estimé que la rémunération
Chambre Sociale
616294dbdb5ccebfe3f3a686
30 août 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrôle La société Football Club [1] soutient à titre principal que l'Urssaf de la Loire ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence régulière au regard
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