civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après.

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2021, la société [Personne géo-morale 1] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-3, R.145-23 à R.145-33 du Code de Commerce, Vu l'article

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Sur le caractère légalement admissible des mesures ordonnées Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile

L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code

En vertu de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil

ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

145 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [G] de sa demande d'expertise, - condamner Madame [G] à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article

DIRE que l'expert commis établira un pré-rapport puis un rapport définitif, le Déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code

Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

R 142-6 du code de la sécurité sociale, le requérant devait saisir le TASS dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisine de la CRA'; que le TASS devait alors être

de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la notification de la décision et il est forclos à contester cette décision ; - l'employeur ne justifie d'aucun

Il excipe de la jurisprudence de la commission nationale de réparation de la détention selon laquelle, en cas de relaxe partielle, la détention est injustifiée lorsque son délai dépasse le maximum prévu

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater