S'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision

Cour/ SA MURGIER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 23 Janvier 2007 RG : 06.142 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de paiement des factures 1.1 Moyens des parties M.

Par jugement du 3 octobre 2005, le Conseil des Prud'hommes de Poitiers, considérant que le licenciement était justifié par une faute grave, a débouté le salarié de ses demandes et l'a condamné aux dépens

Par décision du 31 août 2007, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au motif que [U] [T] ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé.

toujours en charge des différentes tâches dont elle faisait état dans son courrier du 28 septembre 2017 comme lui étant retirées.

travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 24 août 2017 ayant autorisé le licenciement de M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement abusif Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le

expresse du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 7 octobre 2022 et a annulé la

première instance, cette demande était fondée sur le détournement de clientèle avec la complicité du dit salarié.

16/02/2006 ARRÊT No No RG : 05/01389 AM/MB Décision déférée du 04 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS - 04/9 BARUS S.A. S.O.F.A.C.A.P.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture : Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture : Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

par décision du 27 février 2018, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion retire sa décision implicite rejetant ce recours hiérarchique, annule la décision de l'inspecteur du travail du 29

a retiré la décision implicite née le 10 février 2020, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 27 août 2019 et a refusé d’autoriser le licenciement sollicité.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré le bénéfice de la protection temporaire, lui a retiré son autorisation

[I] a été embauché en qualité de responsable de l'administration des ventes, service qui a donc été retiré à M.

[U] contestait sa gestion, Mme [U] a démissionné de son mandat social. Les parties s'accordent sur le fait que cette démission est en réalité une révocation.