Par un jugement n° 2301526 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a récusé l'expert initialement désigné et par une décision du 24 mai 2023, le président du tribunal a désigné M.

Par un jugement no 2500306 du 28 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision attaquée, a enjoint au préfet de procéder à la suppression du

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La décision attaquée constitue le premier renouvellement de l’assignation à résidence de M. A...

Par un jugement n° 2308169 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

procédé au retrait de son titre de séjour et la décision fixant le pays de destination est, de ce fait, illégale ; - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

n'a pu avoir d'incidence sur le sens des décisions attaquées.

En second lieu, il résulte des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur le moyen soulevé par M.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - le magistrat désigné a commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a estimé que l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur de fait alors que le dossier

Dans ces conditions, la préfète du Gard est fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions attaquées au motif que

, au défaut d'examen particulier de sa situation et à l'erreur de fait, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 5. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a fondé sa décision de rejet sur la circonstance que sa première demande

à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant d'un an et la décision du 20 février 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq