Subsidiairement, - inviter la Sccv Villas Valeria à saisir la juridiction compétente en application des dispositions de l'article R. 624-5 du Code du commerce.

au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, dans les seuls cas où cette assignation a été décidée sur le fondement des 1°, 2°

[H] soutient que : 1- les dispositions du Règlement Bruxelles I bis sur la compétence juridictionnelle sont applicables dès lors que le litige présente un élément d'extranéité en ce que : - l'action

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compétente.

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civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle, et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où

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