Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 11 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS PROCEDURE.

Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 11 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS PROCEDURE.

La date de rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En l'espèce, quelle que soit la date de rupture de son contrat de travail, faute d'un quelconque élément permettant de considérer qu'il a été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer,

l'entretien préalable du 20 juillet 2016, le licenciement est effectivement sans cause réelle et sérieuse. 3) Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salaire mensuel à la date

Sur la date de rupture du contrat de travail L'appelante conteste la régularité de la rupture de son contrat de travail, elle estime que son licenciement est sans motif et soutient qu'après s'être

C'est à la date de rupture du contrat de travail que doivent s'apprécier les difficultés économiques. En l'espèce, contrairement à ce que suggère M.

paritaire de PARIS RG n° 08/14625, infirmé par la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 chambre 9) par arrêt du 04 juillet 2012, dont la décision a été partiellement cassée par arrêt de la Cour de Cassation en date

la mesure d'expertise est tardive et injustifiée, puisqu'elle vise seulement à suppléer la carence probatoire de la société Emsfactory dans la démonstration de l'existence de dysfonctionnements à la date

Le 6 août 2007, Mme X... acceptait le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, cette date étant donc la date de rupture du contrat de travail.

Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 12 Septembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS PROCEDURE.

Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 12 Septembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS PROCEDURE.

Elle lui laissait un délai jusqu'au 30 août 2021 afin de lui transmettre des documents justificatifs valides, avec une dispense d'activité rémunérée jusqu'à cette date.

de la rupture du contrat de travail : l'arrêt dont la rectification est demandée indique à juste titre que la date de la rupture doit être fixée au 16 juillet 2019, date de la lettre de licenciement,

Elle lui fait reproche également d'avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 22 septembre 2017.

de la relation de travail intervenue constitue un licenciement et que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire que la date de rupture du contrat de travail est le 29 juin 2016, Confirmer

Il a cependant fixé une date de rupture au 8 juillet 2011 date du dernier jour travaillé.

juin 2022 et le 8 août 2022, période au cours de laquelle l'employeur était tenu de rechercher et proposer les postes disponibles avant tout licenciement économique, ainsi que jusqu'au 11 octobre 2022, date

requalifier, à l'égard de la société Orpéa, en contrat de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée conclus pour la période du 2 septembre 2013 au 31 mai 2018, - fixer la date

de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2004», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est