La société Peinturedeco 59 a relevé appel de cette décision.

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La différence de présentation relève donc de la nature même de l'acte, non l'indice d'un faux, - si la commission était vraiment sans cause, rien n'explique qu'elle figure expressément et sans réserve

Si l'article R 211-1 CPCE dispose que la saisie est signifiée au tiers par acte d'huissier et que l'acte contient à peine de nullité notamment, les nom et domicile du débiteur, le titre exécutoire, le

[Z] au paiement des entiers dépens, dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros TTC, mais dit qu'ils seront avancés par la Société générale.

Par acte du 2 août 2024, M.

L'acte a été conclu sous les conditions suspensives de droit commun dont celle relative à l'absence de saisi ou d'inscriptions figurant à l'état hypothécaire et dont la charge augmentée du coût des radiations

de signification du 19 février 2025 a été obtenu par fraude et doit donc être déclaré comme nul, - Juger que l'acte de signification du 19 février 2025 étant irrégulier n'a pas pu ouvrir les délais de

Cette difficile décision est motivée par plusieurs raisons dont vous trouverez ci-dessous énoncées les principales, cela n'étant pas exhaustif.

du 28 avril 2021 et prononçait la nullité de l'acte de signification du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard

Il est donc recevable.

La description « une partie de maison » implique une autre partie, non incluse dans l'acte.

Elle invoque le caractère intentionnel du non-paiement des nombreuses heures supplémentaires dont l'employeur avait connaissance via les échanges de SMS.

L'appelant fait valoir au soutien de ses prétentions que : - le premier juge a déclaré non écrite la phrase d'introduction de toutes les causes de déchéance du terme et n'a pas motivé sa décision quant

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

de ces non-conformités.

de base légale à sa décision>>.

[H] a commis un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société dont il était associé. le client Allucyne La société Cruise France reproche à M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une