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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
Ces éléments permettent de retenir que le salarié a été amené à travailler au-delà de la durée légale du travail.
Chambre sociale 4-3
65b3706c8c0355000835f8c5
25 janvier 2024
du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afb
3 juillet 2020
La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration
670a1168f178dc2492b0fae2
11 octobre 2024
Tous les mois, en contrepartie du respect de la durée légale du travail, Mademoiselle [T] percevra au minimum le salaire mensuel correspondant au minimum conventionnel.
65aa30a8009f81000890dcec
18 janvier 2024
La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles
65aa30b4009f81000890dcf2
L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale
65aa30b8009f81000890dcf4
65aa30bc009f81000890dcf6
Chambre Sociale
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22 octobre 2024
Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.
68709b7e123db6632de316e8
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un
Chambre sociale
6971d47ccdc6046d47361274
21 janvier 2026
légale du travail, - les fiches de présence invoquées par les salariés ne constituent pas une preuve probante de la durée effective du travail ni d'un dépassement de la durée légale du travail,
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
déterminée ont été conclus par la suite, le dernier ayant été signé le 26 décembre 2006 sans terme précis, pour une durée minimale du 26 décembre 2006 au 25 février 2007 pour remplacer un salarié en congé
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
de 151,67 heures par mois, durée reprise par les bulletins de paie, de sorte que toutes les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
payés afférents, 681 euros d'indemnité légale de licenciement, 5 326,22 euros au titre d'heures supplémentaires et 532,62 euros de congés payés afférents, 1 0218 euros au titre du travail dissimulé, 10
65b36f208c0355000835f81f
5fcaa77220ab969e4b770afc
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