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28 175 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces éléments permettent de retenir que le salarié a été amené à travailler au-delà de la durée légale du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b3706c8c0355000835f8c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Tous les mois, en contrepartie du respect de la durée légale du travail, Mademoiselle [T] percevra au minimum le salaire mensuel correspondant au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30a8009f81000890dcec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b4009f81000890dcf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b8009f81000890dcf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30bc009f81000890dcf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f050

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa63c369c7f74997085

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

légale du travail, - les fiches de présence invoquées par les salariés ne constituent pas une preuve probante de la durée effective du travail ni d'un dépassement de la durée légale du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e219

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

déterminée ont été conclus par la suite, le dernier ayant été signé le 26 décembre 2006 sans terme précis, pour une durée minimale du 26 décembre 2006 au 25 février 2007 pour remplacer un salarié en congé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f767

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de 151,67 heures par mois, durée reprise par les bulletins de paie, de sorte que toutes les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

payés afférents, 681 euros d'indemnité légale de licenciement, 5 326,22 euros au titre d'heures supplémentaires et 532,62 euros de congés payés afférents, 1 0218 euros au titre du travail dissimulé, 10

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f208c0355000835f81f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afc

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Source officielle

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