Suivant conclusions en date du 26 septembre 2023, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer les indemnités de la manière suivante : * indemnité d'éviction : 51 710 euros * indemnité

Vous vous êtes gaussée au magasin devant la tournure des événements et vous vous êtes vantée devant les clients d'être à l'origine en disant que vous espériez une nuisance sévère pour l'entreprise, et

Par requête du 7 octobre 2020, Monsieur [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Haguenau d'une demande avant dire droit de production d'un listing des clients particuliers et

[O] [D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SASU [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses

Il demande, en application de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle, cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 21 870,88 € et relève que

voir demander de contribution financière en raison du développement et du traitement de sa clientèle personnelle ; Considérant que, dans le cadre fixé par les dispositions législatives et réglementaires

Devant le conseil de prud'hommes, il sollicitait, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de la S.A.R.L PISTACHE au paiement d'une indemnité de préavis, des congés

la société à payer divers montants au titre du licenciement à l'exclusion de la demande en payement de l'indemnité de clientèle, et rejeté les demandes portant sur le contrat de professionnalisation.

somme de 527.105,37 euros, l'a déboutée de sa demande de condamnation de HMG à lui verser la somme de 85.049,59 euros au titre de commissions sur le client dit « X » ainsi que de sa demande tendant à

A titre subsidiaire, avant dire droit, elle demande à la cour d'ordonner à M.

des majorations de salaire pour heures supplémentaires, constaté que la demande de privation des indemnités de fin de carrière ne pouvait valablement se cumuler à l'indemnité de licenciement ; - réformer

Elle dément toute qualité d'apporteur d'affaires dans la mesure où elle continuait à traiter avec les clients historiques de la marque [U].

En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le contrat de collaboration ne prévoit pas un pourcentage fixe de 40 % des honoraires devant être reversés pour l'indemnisation des coûts de développement

Elle fustige comme des généralités erronées ou inopérantes les considérations que l'appelante formule sur sa réaction et celle des assureurs aux demandes d'indemnisation liées à la pandémie.

Le 8 octobre 2020, vous avez tenté de dépanner un client détenteur de la V1 de notre logiciel, ce qui vous a conduit à déranger M.

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

Mais il a rejeté les demandes en réparation en estimant que le préjudice n'était pas prouvé, relevant que Soredis n'avait pas démontré de relation contractuelle exclusive avec les clients concernés, et

Non seulement votre version n'est pas conforme à la réalité mais le refus opposé à votre demande, au vu du montant de l'indemnité de rupture telle que calculé par le cabinet comptable, est parfaitement

Y..., lequel sera indemnisé par l'octroi d'une indemnité dont le montant sera fixé à 800 euros.

[R] ainsi que la société Tavulesprix.com, par exploits des 26 et 27 février 2013, devant le tribunal de grande instance d'Evry pour demander le versement des indemnités qu'il estimait devoir lui être dues