soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

En dernier lieu, le conseil de [S] [F] conteste la demande de prolongation émanant de la Préfecture en indiquant manquer d'une preuve de l'envoi aux autorités consulaires haïtiennes d'une demande de laisser-passer

Au titre de son préjudice moral, il demande l'allocation de la somme de 100 000 euros, du fait d'avoir été privé injustement de sa liberté pendant une durée de 365 jours.

Je vous demande juste de me libérer et de ne pas m'expulser en Géorgie. Son avocat a été régulièrement entendu ; elle conclut La pathologie de l'intéressé demande un traitement particulier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2021 et 2 mai 2025, la société Cadanor, représentée par Me Carcelero et Me Debacker, demande à la Cour, dans le dernier

Par un jugement n° 2415025 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M.

l'indemnité demandée au titre des frais irrépétibles et de rejeter les autres demandes.

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA CORREZE AM/MCM RECOURS CONTRE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit par

Elle demande en conséquence de limiter à 4.000 € l'indemnisation du préjudice moral.

Max X... de l' ensemble de ses demandes aux fins de réintégration et de paiement de rappel de salaires pour mise à pied du 23 octobre au 2 novembre 2005, d' indemnités de préavis, d' indemnité conventionnelle

soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

en examen le 2 avril 1996 du chef de meurtre, a été placé sous mandat de dépôt le même jour, mis en liberté le 4octobre 1996 ; que renvoyé après requalification des faits en violences volontaires en réunion

Il sollicite l'allocation de la somme de quinze mille quatre cents euros (15 400 euros) en réparation de son préjudice moral, la somme de six mille six-cents euros (6 600 euros) en réparation de sa perte

- de débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes.

L'accusé de réception d'une nouvelle demande de routing faite le 07 août 2022 mentionne document de voyage: 'LP consulaire obtenu' valable jusqu'au 16 août 2022, pour une première disponibilité de vol

[D] [X] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M.

être rejeté ; Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de

Par un jugement n° 2200668 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

: « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le

MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de [...], Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le quatre janvier deux mille