[O] à l'encontre de la SMA SA, -à titre subsidiaire, -dire et juger que les demandes dirigées contre la SMA SA tant à l'initiative de Mme [B], que de la SCI Stela et M.

C, représenté par Me Morel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande dirigée contre SNCF Réseau était recevable, le motif opposé par le tribunal pour rejeter cette demande, tiré de ce que SNCF Réseau ne peut

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

Il conclut également au rejet de la demande de Monsieur le Procureur Général tendant au prononcé de sa faillite personnelle.

dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.

dirigée contre la société Consumer finance : Attendu que M.

les demandes dirigées contre la société Pichet Immobilier Services en sa qualité de syndic de copropriété, - rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice moral des époux [O] Ils y ont intimé

Ordonner le rejet des demandes, fins et prétentions de Mme [Z], comme étant irrecevables et mal fondées ; Ordonner le rejet des demandes en garantie contre la Socotec construction et la société Axa comme

Par un jugement n° 2202284 du 17 août 2023, le tribunal administratif de Nancy, après avoir regardé la demande comme dirigée contre la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

Le 12 novembre 2008, la vente était régularisée devant Me [D] [D], notaire à Nice, associé de la SCP [Personne physico-morale 1] (la SCP notariale).

B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B, dirigée contre l'ordonnance du 23 octobre 2023 rejetant sa demande en référé liberté, doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'est pas compétente pour en connaître,

; a débouté la société EIFFAGE Immobilier Nord Pas-de-Calais de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; a condamné in solidum les demandeurs à verser à chacune des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Cabaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 29 juin 2022

morale à réparer le préjudice né de cette faute ; pour le reste, elle demande la confirmation de la décision.

Par actes des 12 et 13 juin 2013, [W] [T] a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris, la société FSF et [Personne physico-morale 1].

Les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la

la faillite personnelle, de tout dirigeant de droit ou de fait de personnes morales ,contre lequel a été relevé, soit : 1° une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

dirigées contre M.