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2 674 résultats pour « dommage imputable à un autre agent de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- sur le fait qu'il a transporté Mme [O] avec son véhicule de service : le précédent responsable des agences Nîmoise et Alésienne lui en avait donné l'autorisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d2

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de présidentMadame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseiller venu d'une autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

La société COFIDIM qui a saisi la cour, se prévaut du caractère intitu personae du contrat d'agent commercial et de la clause de non transmissibilité stipulée à son article 13 pour soutenir qu'il a pris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il existait sur place d'autres agents de sécurité de la société [8] spécialisés dans la gestion des excès de comportement, qui font preuve en toutes circonstances de dignité, de discernement et d'humanité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il était rattaché à l'agence située à [Localité 5] (63).

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

de l'agence de Monsieur [K] et des autres franchisés et en s'abstenant de développer le logiciel Totalimmo nécessaire à la gestion de l'activité quotidienne des agences, - constater que la société Foncia

Source officielle
CA

10e Chambre

616301524c6681071edf67ea

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Dans ces conditions monsieur [H] ne peut utilement se référer par analogie aux régimes spécifiques applicables en matière d'accidents du travail et d'indemnisation à la charge de l'Etat des dommages causés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] a été embauché par l'Economat des armées par contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de parc auto, statut agent de maîtrise, niveau 5, du 21 avril au 21

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

autres personnes affectées par ces blocages.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il en infère qu'elle est intervenue à toutes les étapes de cette opération, à son égard, non comme un agent commercial mais comme un conseil en gestion de patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

agents commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d1

Appel

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Ce voyage a été retenu à l'agence EQUATEUR VOYAGES qui a proposé un produit du Tour Operator ETAPES NOUVELLES SUD intitulé "È AFRICA 3".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon elle, c'est la défaillance de protection du volet roulant de la chambre du 1er étage qui est à l'origine de l'incendie et insiste sur le fait que tous les autres appareils et matériels électriques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624a7ca68110eae5b68fe8

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Queen Elizabeth, devenue société Hôtel de Sers, est propriétaire d'un immeuble de 8 étages situé [Adresse 3]) qu'elle exploite sous la forme d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bde

Appel

11 février 2003

11 février 2003

KAMANDE INTERMARCHE ZI NORD Route d'Agen 32000 AUCH Rep/assistant : la SCP BARTHELEMY & ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Or un tel congé n'est pas au nombre de ceux visés par le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff023cdc6046d4788fe50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [I] a formulé une offre d'achat d'un ensemble immobilier à [Localité 4], [Adresse 4] auprès de la société L'Andalousie par l'intermédiaire de l'agence Couleur Luberon Immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036ad806ff0a04ead1584ac

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Le salarié a été débouté de sa demande en réintégration dans un autre consulat et de ses autres demandes indemnitaires.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 3.

Source officielle

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