à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie sur support papier ou numérique, des documents suivants : 1) « l'écoulement d'eau

Par suite, le plan d'eau litigieux n'était pas soumis à déclaration au titre de cette rubrique. 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt

NATIONALE DES EAUX C/ S.C.I.

du compteur d'eau.

La SAS R.Home a sollicité l'accord de Monsieur [U] pour faire réaliser des travaux dans la cour afin de créer une arrivée d'eau propre et de faire poser un compteur d'eau individuel en extérieur, ce qui

Leur droit à bénéficier de l'eau s'écoulant, pouvant ou devant s'écouler sur leur propriété leur est contesté au motif qu'il ne s'agirait pas d'eau courante.

, aux droits de laquelle vient la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux (ci-après désignée la société Véolia eau), a conclu, avec la société La Populaire, un contrat relatif au curage des réseaux

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies

générale des eaux et GRDF.

ce cours d'eau.

pas équilibré ; la CACEM, dont elles sont membres, ne peut pas couvrir leurs besoins en eau et, dans le même temps, la CAESM a vu ses besoins de distribution d'eau baisser ; l'eau achetée par l'opérateur

La Compagnie des eaux de Paris a été délégataire du service public de la distribution de l'eau potable sur la rive droite de [Localité 2], jusqu'au 31 décembre 2009, date à laquelle ses actifs et son passif

Il résulte de l'instruction que, le 2 juillet 2015, une fuite d'eau a été décelée sur un branchement de canalisation du réseau de distribution d'eau potable au n° 339 de l'avenue Salavador Allende sur

Le syndicat Saudrune Ariège Garonne a, par ailleurs, contribué à l'élaboration de l'étude d'impact sur la reprise de la compétence " eau potable " au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch

domaine de l'eau doivent être compatibles () avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ".

à procéder aux travaux de raccordement du réseau d'eau de la SA USINE DU [Localité 5], sur le réseau de distribution d'eau du réservoir de Montgéralde situé à une distance d'environ 600 mètres, ces travaux

au réseau d'eau potable, et de condamner ladite régie à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts.