35L7-V-B7I-CKQL3 NOUS, Violette BATY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Janvier

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier

-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Septembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Monsieur Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier Greffier lors du prononcé

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

Il s'agit d'un secteur en partie boisé, présentant une pente importante et supportant une zone humide.

Les ventes citées par les époux [T] pour comparaison sont toutes à écarter comme n'étant pas pertinentes notamment quant à leur petite surface.  

D doit, par suite, être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 6.

La clinique sollicite que soit écarté des débats ce mode de preuve illicite, obtenu de manière déloyale et qui est sans rapport avec le licenciement prononcé pour inaptitude.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté la demande d'indemnisation à hauteur des 12 200 euros facturés et ont retenu le chiffrage de l'expert.

Dans le même sens, une décision de refus de prise en charge ou d'inopposabilité d'une décision de prise en charge ne suffit pas davantage à écarter ce lien de causalité.

[R], ont constaté la non-tenue de la comptabilité et des écarts de caisse et de comptes clients à recevoir suspects. Par décision du 6 mars 2019, le tribunal a ordonné le remplacement de M.

Toutefois, ce seul fait est insuffisant à caractériser matériellement des pressions pour quitter l'entreprise et doit être écarté.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY ARRET : AVANT DIRE DROIT - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées, - signé par M.

- signé par Monsieur Hervé LOCU, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président et par A.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 7 septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et