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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c31

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Le 9 décembre 1998, Monsieur Noùl X... a refusé les travaux sollicités par son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

SCP Angel co-liquidateurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [S], « facilities supervisor at reception on the compagny registered », en l'occurrence la « company » en question étant bien le cabinet Alvarez et Marsal Europe LLP, le liquidateur de la société Axell

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur l'existence d'un engagement synallagmatique de l'employeur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

, sans autorisation préalable de l'employeur, et pour les besoins de prospection de sa propre clientèle sur les pompes sèches, dont l'utilisation peut être substituée aux pompes "anneaux liquides", en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION La cour est saisie de l' appel principal du mandataire en charge de la liquidation de l'ancien employeur de Mme [N] , qui conteste à la fois le caractère irrégulier du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92576

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Cette indemnité a bel et bien pour objet de mettre à la charge de l'employeur l'indemnisation complémentaire de celle à laquelle le salarié peut prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Maître JulienVilla, liquidateur judiciaire de la SAS M.G.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le mandataire liquidateur de la société [R] soutient, quant à lui, qu'aucune rémunération variable n'a été convenue expressément ni contractuellement avec le salarié et que l'employeur n'a fait qu'user

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592dde4f06387a26ce762c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[J] [K] est bien fondé à obtenir le paiement des congés payés à hauteur de 12 396,48 euros, somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société BEPF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001691f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603408e692f92fb85fc6efe1

Appel

10 février 2017

10 février 2017

désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcd0cdc6046d47e98a44

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'employeur ne justifie de la mise en place d'aucun stratagème de la part de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e645

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] devenu liquidateur amiable),et aucun contrat n'a été signé avec M. [K], - la société avait initialement bien eu l'intention d'embaucher M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Déclarer Maître [O] ès-qualités recevable et bien fondé en son appel incident.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b66

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

demandes formulées à l'encontre de Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal, En conséquence : -mettre Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal hors

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a97

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[J] sur son compte employeur, ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou permanente correspondants, - ordonner en conséquence à la CARSAT de retirer de son compte employeur le coût de la maladie

Source officielle

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