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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c31
24 janvier 2002
Le 9 décembre 1998, Monsieur Noùl X... a refusé les travaux sollicités par son employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
SCP Angel co-liquidateurs.
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
[O] [S], « facilities supervisor at reception on the compagny registered », en l'occurrence la « company » en question étant bien le cabinet Alvarez et Marsal Europe LLP, le liquidateur de la société Axell
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
- Sur l'existence d'un engagement synallagmatique de l'employeur M.
6253ca63bd3db21cbdd8ae62
6 septembre 2004
, sans autorisation préalable de l'employeur, et pour les besoins de prospection de sa propre clientèle sur les pompes sèches, dont l'utilisation peut être substituée aux pompes "anneaux liquides", en
7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
qualité de mandataire liquidateur.
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION La cour est saisie de l' appel principal du mandataire en charge de la liquidation de l'ancien employeur de Mme [N] , qui conteste à la fois le caractère irrégulier du licenciement
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
Cette indemnité a bel et bien pour objet de mettre à la charge de l'employeur l'indemnisation complémentaire de celle à laquelle le salarié peut prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
Maître JulienVilla, liquidateur judiciaire de la SAS M.G.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur
62da3ddc2eb797effb0701e8
21 juillet 2022
Le mandataire liquidateur de la société [R] soutient, quant à lui, qu'aucune rémunération variable n'a été convenue expressément ni contractuellement avec le salarié et que l'employeur n'a fait qu'user
Sociale D salle 2
67592dde4f06387a26ce762c
18 octobre 2024
[J] [K] est bien fondé à obtenir le paiement des congés payés à hauteur de 12 396,48 euros, somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société BEPF.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001691f
22 octobre 2025
Chambre Sociale
603408e692f92fb85fc6efe1
10 février 2017
désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcd0cdc6046d47e98a44
2 juin 2026
L'employeur ne justifie de la mise en place d'aucun stratagème de la part de M.
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e645
26 octobre 2023
[C] devenu liquidateur amiable),et aucun contrat n'a été signé avec M. [K], - la société avait initialement bien eu l'intention d'embaucher M.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
Déclarer Maître [O] ès-qualités recevable et bien fondé en son appel incident.
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b66
2 septembre 2022
demandes formulées à l'encontre de Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal, En conséquence : -mettre Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal hors
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
[J] sur son compte employeur, ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou permanente correspondants, - ordonner en conséquence à la CARSAT de retirer de son compte employeur le coût de la maladie
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