[A] [U] sur l'appartement du 3ème étage, lot de copropriété n°5, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.140 euros par mois et au paiement de la dette

deviendra immédiatement exigible ; Rappelle que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par Je créancier et que les

relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.

Un avenant au contrat de prêt Modulimmo n°105999-006-06 a été signé le 29 novembre 2008 en vue de modifier l'objet du contrat pour y substituer l'acquisition de l'appartement à [Localité 9].

au titre desquelles elle a dû faire appel à des prestataires extérieurs : maintenance du système, garanties prévues au contrat et prestations de bon fonctionnement du matériel ; qu'ainsi elle a engagé

de la société Eiffage ; En ce qu'il a considéré la société SCGO comme détentrice d'une créance certaine, liquide et fongible ; En ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de condamnation formée par

de la Ville de [Localité 6], - dit qu'à défaut d'avoir dans le délai précité offert cette garantie à la Ville de [Localité 6] la créance d'aide sociale deviendra immédiatement exigible et la Ville de

, mais en sa qualité de « garante » à titre de sûreté des contrats de prêts souscrits par l'acquéreur des immeubles, M.

décennale des entreprises se trouvait engagée pour l'ensemble de ces postes.

[H] ' : les avocats ont procédé à la rédaction d'un certain nombre d'actes, dont des actes intitulés ' cessions de créances' intervenus entre les associés M. et Mme [F], cédants, et les cessionnaires :

Z..., notamment l'engagement de caution litigieux, comportaient bien, dès l'origine, toutes les indications nécessaires, notamment l'intitulé du compte dont le découvert devait être garanti ; que M.

d'apporter dans les six mois de la reprise la somme de 1.500.000 euros pour assurer la trésorerie de |'entreprise, - donné acte de la garantie donnée par la société HBL HOLDING SAS au capital de 2.306.892

IV- Sur la garantie due par l'assureur de la société DG Bâtiment La SA Protect n'est liée à la société DG Bâtiment que par un contrat la garantissant au titre de la responsabilité qu'elle est susceptible

C..., architecte, a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

Elle a aussi souscrit une assurance-vie auprès de la société Cardif et a consenti à la banque une délégation de ce contrat, en garantie du remboursement du prêt.

La partie appelante consacre ses développements à la créance indemnitaire qu'elle revendique à hauteur de 53.400 euros en raison de l'engagement de la responsabilité de l'établissement bancaire qui sera

par le garant et annexée au contrat.

de mutation à l'étranger, - juger que la société [Z] en Île-de-France ne démontre pas le principe et la réalité de sa créance, - juger que la dette invoquée par la société [Z] en Île-de-France n'est

La société SAREC a appelé en cause son assureur la société AXA FRANCE IARD pour l'entendre être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

indue de l'acompte du chantier des consorts [D], alors que tout contrat de construction de maison individuelle est assorti de la souscription d'une garantie de livraison permettant d'assurer l'achèvement