[N] s'élève à 515,70 €, - dit que la communauté doit à M. [R] une récompense de 12938,70 € et une récompense de 80570,33 €, - dit que M. [R] doit une récompense de 515,70 € à la communauté.'

[B] et son épouse ont, tous les deux, apposé sur l'engagement de caution de l'autre époux une mention manuscrite, datée et signée, indiquant 'bon pour consentement et engagement de la communauté au titre

remboursement du prêt Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Z... et commettait Maître Y..., notaire au MANS, afin de procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.

de la succession de sa mère qui auraient bénéficié à la communauté, * et en faisant bien entendu exclusion des deniers propres détenus par l'un ou l'autre des époux, conformément aux dispositions de

ayant existé entre les époux [Z]/[K], dissoute par leur divorce, a chiffré les droits respectifs des copartageants et condamné [L] [K] à verser à [D] [Z] une soulte de 99.826,50 F [15.218,45 €] avec intérêts

de biens meubles et acquêts, et bénéficiaire de l'usufruit de l'intégralité de la communauté par donation entre époux, et ses deux enfants issus de son union avec Yvette C..., M.

Le tribunal a en outre rejeté la demande subsidiaire de division de la dette entre les deux ex-époux au motif que ces derniers étaient mariés sous le régime de la communauté légale et qu'ils avaient contracté

, au visa des articles 270 et suivants du Code civil -de dire et juger que les effets du divorce seront fixés au 1er mars 2005 date où les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter -de condamner M.

Pour autant, il ne peut se déduire du seul acte du 17 septembre 2014 un engagement de Mme [S] au prêt consenti à son époux.

intérêts patrimoniaux des époux, - dit qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date

, - fixé les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, conformément au droit commun, soit à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - dit qu'à titre de prestation

légale ayant existé entre les époux puisque le jugement de divorce avait produit ses effets depuis le 24 février 1973.

chacun, mais eu égard aux biens et revenus de la communauté qu'ils ont engagée (Civ.1ère, 27 mai 2003 n°00-14.302).

Cfp par mois, à compter du 1er juillet 2007, la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours.

La rupture des liens affectifs entre M. [Z] [V] et Mme [U] [S] n'est pas de nature à mettre un terme pour l'avenir à l'engagement que celui-ci a librement souscrit.

Par jugement du 22 mars 2011, le même tribunal de grande instance a tranché de difficultés persistantes entre les ex-époux quant à la liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre eux

Z...constitue en tout état de cause une dette définitive de la communauté ayant existé entre les époux X.../ Y..., en conséquence, suite à la dissolution de la communauté, - de dire que Mme Y... peut

Par acte sous signature privée annexé au contrat de prêt, les époux [S] se sont portés cautions solidaires de cet engagement dans la limite de 22 000 euros.

[P] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion manifeste entre ses revenus et son patrimoine, d'une part, et le montant de son engagement de caution, d'autre part.