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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'ayant conduite à procéder au licenciement économique de Mme [N] [B], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de Mme [N] [B] a été régulière et régulièrement menée dans toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

JAURES et qui, sur la deman- de de Monsieur Jean-Luc Y... en"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des articles L.321.4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c32

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Emmanuel X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février suivant à 14 h 30.

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

préalable fixé au 21 août au cours duquel lui a été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation de l'emploi ; Qu'au cours de ce même entretien, Monsieur [J] a refusé de recevoir en main

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7516cdc6046d4774d20d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par exploit d'huissier du 17 juin 2020, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 juin 2020, concernant une mesure de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il sera également relevé que le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 20 septembre, pour un entretien prévu le 28 septembre suivant et une lettre de licenciement datée du 3 octobre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714e

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il y a lieu de rappeler que la motivation du licenciement doit être contenue dans la lettre du licenciement qui doit se suffire à elle-même et que la motivation pa référence au contenu de l'entretien préalable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7150

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7151

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[C] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e256cdc6046d47bc0e53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettre du 22 décembre 2020, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, qui a eu lieu le 8 janvier 2021, puis par lettre du 29 janvier 2021, lui a notifié son licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre du 2 juillet 2010, la société SOCOGERE Anjou Maine a convoqué Mme Laure X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2010, entretien au cours duquel lui a été

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les frais d'entretien vestimentaire : - la société a rendu obligatoire le port de la tenue de travail mais n'a pris en charge d'aucune manière les frais d'entretien, - le conseil de prud'hommes

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CA

Chambre sociale

64a7b24e3bcaf505db696af0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, le caractère imminent de la candidature'd'un salarié aux'élections professionnelles, susceptible de lui ouvrir droit à la'protection'contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033618699c14d1285657ada

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

- sur le licenciement irrégulier, - l'employeur n'a pas respecté le délai de 2 jours ouvrables entre la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b03

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par courrier du 21 avril 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 avril 2020. Par courrier du 6 mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier en date du 9 septembre 2019, Mme [V] [L] a été convoquée par la société Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier en date du 9 septembre 2019 Mme [N] [F] a été convoquée par la SARL Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par courrier recommandé daté du 29 mars 2019, Madame [V] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 8 avril 2019, auquel elle ne s'est pas présentée.

Source officielle

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