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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
l'ayant conduite à procéder au licenciement économique de Mme [N] [B], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de Mme [N] [B] a été régulière et régulièrement menée dans toutes
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
JAURES et qui, sur la deman- de de Monsieur Jean-Luc Y... en"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des articles L.321.4
6253ccefbd3db21cbdd91c32
28 octobre 2014
Emmanuel X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février suivant à 14 h 30.
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb36d
26 novembre 2015
préalable fixé au 21 août au cours duquel lui a été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation de l'emploi ; Qu'au cours de ce même entretien, Monsieur [J] a refusé de recevoir en main
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7516cdc6046d4774d20d
29 mai 2026
Par exploit d'huissier du 17 juin 2020, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 juin 2020, concernant une mesure de licenciement pour motif économique.
6364bb82e405357f749ea9a6
3 novembre 2022
Il sera également relevé que le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 20 septembre, pour un entretien prévu le 28 septembre suivant et une lettre de licenciement datée du 3 octobre
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714c
7 juillet 2020
[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
5fcaa4f77d558c9bb3be714d
[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
5fcaa4f87d558c9bb3be714e
Il y a lieu de rappeler que la motivation du licenciement doit être contenue dans la lettre du licenciement qui doit se suffire à elle-même et que la motivation pa référence au contenu de l'entretien préalable
5fcaa4f87d558c9bb3be7150
[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
5fcaa4f87d558c9bb3be7151
[C] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
Pôle 6 - Chambre 8
6960e256cdc6046d47bc0e53
8 janvier 2026
Par lettre du 22 décembre 2020, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, qui a eu lieu le 8 janvier 2021, puis par lettre du 29 janvier 2021, lui a notifié son licenciement pour motif économique
6253cd11bd3db21cbdd9233b
28 avril 2015
Par lettre du 2 juillet 2010, la société SOCOGERE Anjou Maine a convoqué Mme Laure X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2010, entretien au cours duquel lui a été
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69e
9 avril 2024
Sur les frais d'entretien vestimentaire : - la société a rendu obligatoire le port de la tenue de travail mais n'a pris en charge d'aucune manière les frais d'entretien, - le conseil de prud'hommes
64a7b24e3bcaf505db696af0
4 juillet 2023
le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, le caractère imminent de la candidature'd'un salarié aux'élections professionnelles, susceptible de lui ouvrir droit à la'protection'contre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657ada
28 juin 2017
- sur le licenciement irrégulier, - l'employeur n'a pas respecté le délai de 2 jours ouvrables entre la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement.
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b03
12 janvier 2023
Par courrier du 21 avril 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 avril 2020. Par courrier du 6 mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
Par courrier en date du 9 septembre 2019, Mme [V] [L] a été convoquée par la société Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
Par courrier en date du 9 septembre 2019 Mme [N] [F] a été convoquée par la SARL Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
Par courrier recommandé daté du 29 mars 2019, Madame [V] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 8 avril 2019, auquel elle ne s'est pas présentée.
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