CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261e
6 juillet 2015
La perte de notre Agrément obligerait la fermeture de notre cabinet, avec un effectif de sept employés sans emploi et un orthoprothésiste diplômé dans l'incapacité de se réinsérer.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
D, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DCA_23PA04693_20240327
27 mars 2024
Le préfet n'est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement
Chambre 4-6
62d64945aa6a2f06030d258b
15 juillet 2022
[Z] ne justifie pas des diligences qu'il a entreprises entre le 3 et le 26 juillet pour déterminer l'origine de cette erreur.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994c
3 octobre 2024
avec le concours de la force publique est un licenciement verbal ; - constater que l'employeur lui avait ordonné de quitter immédiatement son entreprise avec le concours de la force publique et il n'y
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Par une décision du 20 juin 2018, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a, en application de l'article L. 8115-1 du
5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
: / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation ". 3.
2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cf
6 avril 2023
d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ne remplit pas les critères de la transparence
Sociale C salle 1
6538b3b37ffc2c8318edffa5
20 octobre 2023
L'accord d'entreprise du 13 avril 2012 relatif à la gestion du développement individuel des employés (GDI) prévoit un dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles de chaque employé via un entretien
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
pour bénéficier de la réduction générale des cotisations n'est pas le type d'affiliation à l'assurance chômage effectivement retenue, mais la qualité d'employeur de salariés dont l'emploi ouvre droit
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Le rapport du cabinet Psyfrance, missionné par l'entreprise met en évidence l'existence d'un climat de travail très perturbé au sein de l'entreprise en raison de menaces, insultes, agressions, rackets,
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
Page 26 sur 751
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.