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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
Par le jugement dont appel, le tribunal a jugé l'action prescrite en application de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement des pensions de retraite complémentaire s'analysant en une demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Chambre A - Commerciale
63d229b09b3c8605deec1d97
24 janvier 2023
[Y] a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 28 octobre 2014. M.
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; - faute de justifier, par des
Chambre Civile
69d5e978cdc6046d477ba89c
7 avril 2026
de la construction publié par l'Insee en la multipliant par le dernier indice publié à la date du prononcé du jugement puis en divisant par le dernier indice publié au 25 août 2020 ; condamné M.
3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
Le document de présentation de ce produit, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un 'actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital à
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
Le document de présentation de ce produit, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un " actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
Elle précise qu'aucune prescription ne peut être opposée à son action au titre du compte courant.
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
La demande des appelants repose ainsi sur deux actions différentes, l'une fondée sur l'erreur du taux effectif global et l'autre fondée sur la contestation du calcul des intérêts conventionnels.
1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
Par suite, il importe peu qu'il ait été, par ailleurs, gérant de la société Bati services, cet élément n'étant pas de nature à constituer un indice d'irrégularité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c85
7 juillet 2022
relative au nombre de pages que compte la copie exécutoire est une simple erreur matérielle et n'est pas de nature à priver l'acte du 17 août 2015 de son caractère authentique, et de son caractère exécutoire
69613d4fcdc6046d47c47b16
6 janvier 2026
à démontrer la commission d'une erreur ou d'un oubli par M.
6253c902bd3db21cbdd86fd4
16 décembre 2003
PPS/JD Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/12/2003 Dossier : 02/01675 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire
6253cc35bd3db21cbdd8f7ab
30 mai 2012
Ils font observer sur le fond que sous couvert d'une demande fondée sur la loi sur la copropriété, les premiers juges ont accueilli une action en revendication immobilière, à partir d'une interprétation
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
Ainsi les délais d'action applicables au présent litige peuvent être, suivant la nature du désordre invoqué ou de la responsabilité recherchée : un délai de forclusion de dix ans courant à compter de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6364bb84e405357f749ea9b2
3 novembre 2022
Sur la rectification d'erreur matérielle affectant le jugement : En application de l'article 462 du code de procédure civile c'est par une erreur purement matérielle que les premiers juges ont désigné
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
19 janvier 2023
émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L4624-4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Dès lors l'absence de mention des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail concernant l'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'a pas été de nature à induire en erreur M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
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