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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par le jugement dont appel, le tribunal a jugé l'action prescrite en application de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement des pensions de retraite complémentaire s'analysant en une demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 28 octobre 2014. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; - faute de justifier, par des

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e978cdc6046d477ba89c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la construction publié par l'Insee en la multipliant par le dernier indice publié à la date du prononcé du jugement puis en divisant par le dernier indice publié au 25 août 2020 ; condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b05908c

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Le document de présentation de ce produit, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un 'actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bec

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Le document de présentation de ce produit, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un " actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd95

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Elle précise qu'aucune prescription ne peut être opposée à son action au titre du compte courant.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La demande des appelants repose ainsi sur deux actions différentes, l'une fondée sur l'erreur du taux effectif global et l'autre fondée sur la contestation du calcul des intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par suite, il importe peu qu'il ait été, par ailleurs, gérant de la société Bati services, cet élément n'étant pas de nature à constituer un indice d'irrégularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03563_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c85

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

relative au nombre de pages que compte la copie exécutoire est une simple erreur matérielle et n'est pas de nature à priver l'acte du 17 août 2015 de son caractère authentique, et de son caractère exécutoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d4fcdc6046d47c47b16

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à démontrer la commission d'une erreur ou d'un oubli par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fd4

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PPS/JD Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/12/2003 Dossier : 02/01675 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7ab

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Ils font observer sur le fond que sous couvert d'une demande fondée sur la loi sur la copropriété, les premiers juges ont accueilli une action en revendication immobilière, à partir d'une interprétation

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bc5e8f7cbd382f4d318b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi les délais d'action applicables au présent litige peuvent être, suivant la nature du désordre invoqué ou de la responsabilité recherchée : un délai de forclusion de dix ans courant à compter de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6364bb84e405357f749ea9b2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rectification d'erreur matérielle affectant le jugement : En application de l'article 462 du code de procédure civile c'est par une erreur purement matérielle que les premiers juges ont désigné

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L4624-4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors l'absence de mention des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail concernant l'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'a pas été de nature à induire en erreur M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle

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