Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

[M], - ne l'a ni rencontrée, ni examinée - vise une maladie du 26 janvier 2019 alors qu'il s'agit d'une maladie du 26 janvier 2009.

Maladies cardiaques et vasculaires (). ". Selon l'article 2 de cet arrêté peuvent également donner lieu à un congé de longue maladie les maladies mentales. 15.

Celui-ci a examiné Monsieur Y... le 28 octobre 1987.

Celui-ci a examiné Monsieur Y... le 28 octobre 1987.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ou d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

En l'espèce, les premiers juges ont fait procéder à une consultation médicale de la victime qui a été examinée par le docteur [L] [P].

- infirmer la décision rendue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois le 15 novembre 2019 de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [I], A titre subsidiaire, - dire inopposable

Date de l'examen: 14/01/2019. Examen clinique: Venu avec une béquille. Marche aidée d'une béquille. Marche possible sans béquille avec boiterie: importante à droite sans flessum du genou.

sans traitement ; S'agissant de l'arrêté du 14 janvier 2019 : - elle n'a pas été examinée par un médecin agréé à l'issue de son congé maladie ; - la composition du comité médical qui a rendu

de [Localité 2] du 06 février 2024, - condamné Mme [Y] [H] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

, de reconnaître sa pathologie comme étant une maladie professionnelle ou un accident de service, ou tout du moins imputable au service, de la placer en position de congé pour maladie professionnelle à

Par lettre du 27 mars 2023, la caisse lui a notifié son refus de reconnaître un caractère professionnel à cette maladie, au motif qu'elle n'était pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles

[X] [G], né en 1959, exerçant la profession de recuiseur au sein de la société [5] (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

La date de première constatation de la maladie retenue était le 15 juillet 2022.

F soutient que sa maladie au genou droit est présumée imputable au service dès lors qu'elle relève du tableau 79 des maladies professionnelles, il n'établit pas que les tâches qui lui ont été confiées

25 Octobre 2022 Arrêt n° KV/CC/NS Dossier N° RG 20/01332 - Portalis DBVU-V-B7E-FOZR S.A.S. [5] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CANTAL, SALARIEE : [O] [I] Arrêt rendu ce VINGT CINQ