Enfin, l'autonomie de la faute disciplinaire par rapport à la faute pénale autorise l'instance disciplinaire, même face au constat d'un fait par la juridiction pénale, à considérer que ce fait ne revêt

N° RG 24/07889 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IT Nom du ressortissant : [J] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024

Il a reconnu que l'examen de la situation pénale du requérant ne faisait apparaître aucun autre titre de détention pendant cette période ni aucune incarcération antérieure'; Il a soutenu que si le 16

. : * coupable de PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, faits commis le 17 janvier 2002, à MONTMIRAIL (51), (NATINF 161), infraction prévue par l'article 434-23

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté INTIMÉ Mme [A] [P] née le 14 Juillet 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2], non comparante en personne représenté par de Me Loic LANCIAUX

sur l'existence de poursuites pénales.

sur l'existence de poursuites pénales.

sur l'existence de poursuites pénales.

ARTA DIFFUSION MEUBLES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13] non comparante Madame [Z] [G] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante Monsieur [L] [O] [Adresse

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale : 3. Par une décision du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

d’examiner le droit au séjour de M.

. et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal

De plus, dans la mesure où il n'a pas pu faire procéder à l'examen de la victime par un médecin de son choix et n'a pas pu se faire représenter à l'examen pratiqué par le médecin-conseil de la compagnie

N° RG 25/02766 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJHU Nom du ressortissant : [H] [S] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Par une décision du 13 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme E a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 23 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription