CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600114
3 juillet 2024
[G] [I] d'avoir exercé un recours préalable devant le bâtonnier dans les deux mois de la notification de la délibération contestée, son recours est irrecevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
2011-2012 et 2013, et la TVA concernant ces exercices jusqu'au 31-12-2013 ".
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613dea
11 décembre 2018
d'Aix en Provence substituant Me Bruno D..., avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 04/2786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
6253ca4bbd3db21cbdd8a974
14 février 2008
JPS/DG MINUTE No 177/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
. () Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent
3ème chambre
63be640b13ef607c90ab6837
10 janvier 2023
[M] fait valoir essentiellement que : -seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour qualifier la convention de mise à disposition laquelle conditionne l'exercice ou non du droit de
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
De plus, en cas de non exercice du droit de préemption de PRODIREST ou PRODIM, la rupture du contrat serait imputée à la société SM, ce qui permettrait à PRODIM d' obtenir une indemnité forfaitaire égale
6253c8adbd3db21cbdd85ed9
26 février 2002
La vente a été conclue sous la condition suspensive, notamment, du non-exercice par la Commune de son droit de préemption.
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
La SASU Fonds de Luna a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Pôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
La vente était convenue sous la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préemption, la réitération, par acte authentique dressé par M. [K], avec la participation de M.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée : - d'une part, l'exercice d'une activité non autorisée pendant la période d'arrêt maladie s'étendant du 23 novembre
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
En revanche, la première délivrance d'un certificat de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée n'est pas soumise à la démonstration par le demandeur du caractère effectif
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
[O] et la Selarl [O] et associés mal fondés à s'être prévalus abusivement à son encontre, au nom de la Scm, de la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020, qui est extrastatutaire, -
6253cd21bd3db21cbdd92579
24 juin 2015
Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.
6253c9ffbd3db21cbdd89c81
19 novembre 2007
Il n'y a pas lieu, en conséquence, de commenter les analyses poussées de la compagnie AIR FRANCE sur les classifications de son personnel, la question étant circonscrite à l'exercice ou non de son pouvoir
6253cc09bd3db21cbdd8eefe
21 novembre 2011
concernant le paiement des soins portant sur la période du mois de janvier à juillet 2011, c'est-à-dire la somme à supporter par chacun des parents, -4 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise qui constate, par suite d'évènements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation
Page 26 sur 6103